LOI n°2018-493 du 20 juin 2018
Article 31 de la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2018
Entrée en vigueur le 22 juin 2018
Sans préjudice du dernier alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, peuvent être conclues entre les collectivités territoriales et leurs groupements des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de service liées au traitement de données à caractère personnel.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se doter d'un service unifié ayant pour objet d'assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel.
Commentaires • 19
1. Les collectivités bénéficieront-elles d’une aide pour l’application du règlement général de la protection des données (RGPD) ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 26 août 2019
www.lagazettedescommunes.com · 24 juillet 2019
3. Le gouvernement va-t-il apporter des solutions aux collectivités en difficulté face au RGPD ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 8 avril 2019
Décision • 0
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