Article 1 de la LOI n°2018-493 du 20 juin 2018
Article 2
Article 1 de la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 11
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Documents parlementaires • 96
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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Mesdames, Messieurs, La protection des données à caractère personnel constitue l'une des dimensions du droit au respect de la vie privée ; elle est désormais consacrée comme un droit fondamental à part entière dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 8). La France a toujours été très attentive à cette question et le plus souvent pionnière. Après avoir été l'un des premiers États de l'Union européenne à se doter d'une législation globale de protection des données, avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Introduction générale ............................................................................................................. 11 Tableau récapitulatif des textes d'application du projet de loi .......................................... 16 Tableau synoptique des consultations obligatoires ............................................................. 18 Article 1er MISSIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES .............................................................................................................................. 19 1. ETAT DES LIEUX ET … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Cet amendement vise à souligner l'importance qui doit être accordée par les responsables des traitements et leurs sous-traitants, aux traitements des données qui concernent les mineurs. Lire la suite…
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