La France a transposé ce règlement par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, […] En cas de collecte de données directement auprès de la personne concernée, l'article 13 du RGPD liste les informations qui doivent lui être communiquées par le responsable de traitement. Ainsi les finalités du traitement, la base légale sur laquelle il est fondé et la durée de conservation doivent notamment être connues de la personne concernée. L'article 6 énumère les bases légales possibles. […] Le RGPD fixe la majorité numérique à 15 ans (articles 20 et 23 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles). […]

[…] ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites (Article 6 I 7° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique). […] En France, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles est venue adaptée le droit français, […] plus connue sous le nom de loi informatique et libertés au « paquet européen de protection des données ». […] Vous pourrez comprendre la nature et la portée du RGPD en lisant notre article Le RGPD : qu'est-ce qui change au-delà de cet acronyme ? La loi du 20 juin 2018 a donc adapté la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et fixe notamment à son article 20 l'âge à partir duquel un mineur peut s'inscrire sur les réseaux sociaux à 15 ans. […]