1. De quelle protection juridique bénéficient les données personnelles échangées sur les applications WhatsApp, Signal, Telegram et Olvid ?
Village Justice · 11 février 2021
La France a transposé ce règlement par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, […] En cas de collecte de données directement auprès de la personne concernée, l'article 13 du RGPD liste les informations qui doivent lui être communiquées par le responsable de traitement. Ainsi les finalités du traitement, la base légale sur laquelle il est fondé et la durée de conservation doivent notamment être connues de la personne concernée. L'article 6 énumère les bases légales possibles. […] Le RGPD fixe la majorité numérique à 15 ans (articles 20 et 23 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles). […]
Lire la suite…
2. L'exploitation des mineurs dans les médias sociaux : faut-il s'alerter ?Accès limité
etudiant.lextenso.fr
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
En abaissant l'age de consentement de 16 à 15 ans, il apparaît nécessaire de renforcer les modalités de contrôle des responsables afin qu'ils puissent informer au mieux les mineurs de moins de quinze ans pour qu'ils soient en mesure de savoir comment leurs données personnelles sont traitées, ainsi que la manière dont elles le sont. Tel est l'objet de cet amendement.Lire la suite…
Le règlement (UE) 2016/679 fixe à seize ans l'âge à partir duquel un mineur peut consentir seul à un traitement des données qui le concernent dans le cadre des services de la société de l'information. Si le règlement laisse aux Etats la possibilité d'une dérogation, il ne semble pas pertinent d'y recourir. Dans un souci de protection des mineurs, il est légitime que des parents puissent expliquer à des adolescents ce qu'implique la diffusion de leurs données, notamment sur les réseaux sociaux. De plus, l'âge retenu a une signification particulière en droit français puisque c'est …Lire la suite…
La France a transposé ce règlement par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, […] En cas de collecte de données directement auprès de la personne concernée, l'article 13 du RGPD liste les informations qui doivent lui être communiquées par le responsable de traitement. Ainsi les finalités du traitement, la base légale sur laquelle il est fondé et la durée de conservation doivent notamment être connues de la personne concernée. L'article 6 énumère les bases légales possibles. […] Le RGPD fixe la majorité numérique à 15 ans (articles 20 et 23 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles). […]
Lire la suite…