Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L167-1
2. Dossier documentaire de la décision n° 2019-785 DC du 5 juillet 2019 [Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale]
Conseil Constitutionnel · 4 juillet 2019
Considérant que l'article 10 de la résolution comporte une nouvelle rédaction de l'article 50 du règlement ; 10. […] Considérant que le I de l'article 22 donne une nouvelle rédaction de l'article 45 du règlement ; que le II modifie son article 48 ; que le III abroge, en conséquence, les alinéas 10, 11 et 11 bis de son article 42 ; 24. […] Les dispositions modifiées par les articles 3 à 13, le paragraphe I de l'article 16 et l'article 17 de la loi organique déférée sont applicables aux sénateurs, en vertu des dispositions des articles L.O. 296 et L.O. 297 du code électoral. […]
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 3 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 juin 2018. […] Dans une décision du 11 octobre 2019, le Conseil constitutionnel relève que, en instituant un seuil pour accéder à la répartition des sièges au Parlement européen, le législateur a, dans le cadre de la participation de la République française à l'Union européenne prévue à l'article 88-1 de la Constitution, poursuivi un double objectif. […]
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