Entrée en vigueur le 29 juin 2018
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent procéder jusqu'au 31 décembre 2019 à des recrutements de personnels soumis au statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports.
L'article 3 de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a autorisé la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et ses filiales à recruter des personnels sous statut jusqu'au 31 décembre 2019. […]
Lire la suite…L'article 3 de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a autorisé la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et ses filiales à recruter des personnels sous statut jusqu'au 31 décembre 2019. […]
Lire la suite…[…] – la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 ; […] 3. Aux termes de l'article 3 de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire : « La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent procéder jusqu'au 31 décembre 2019 à des recrutements de personnels soumis au statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports ». Il résulte de ces dispositions qu'à compter du 1 er janvier 2020, les sociétés SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, devenue SNCF Voyageurs, ne peuvent plus procéder à des recrutements sur le fondement des dispositions dont l'abrogation est demandée. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation des décisions de refus d'abroger les dispositions contestées sont devenues sans objet.
[…] A titre liminaire, la cour, au vu des dispositions de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et des dispositions de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019, donne acte à la société SNCF Voyageurs de son intervention à la présente instance aux lieu et place de SNCF Mobilités.
[…] 2°) d'enjoindre à la société nationale SNCF, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, d'abroger ces dispositions dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; […] — la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 ;
Cette information a été donnée par le ministre des comptes publics lors de l'examen de l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. L'article 3 de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a autorisé la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et ses filiales à recruter des personnels sous statut jusqu'au 31 décembre 2019. […]
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