Entrée en vigueur le
- Code des transportsArt. L2102-22
L A C O U R prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du17 février2026, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêtqui suit: Par courriel du 17 décembre 2024 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.), a relevéappel d'un jugement numéro 2689/2024 contradictoirement rendu le 5 décembre 2024 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, […] PERSONNE1.)a été condamné à l'exécution de travaux d'intérêt général de 240 heures pour avoir, le 4 juillet 2022, en infraction aux articles 12(17) et 17(2) de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, sans nécessité, causé des douleurs, souffrances, […]
Lire la suite…[…] Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 30 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CGT des Cheminots demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;