Entrée en vigueur le 29 juin 2018
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2151-4
II. - Le I entre en vigueur le 3 décembre 2019.
La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire organise les conditions de mise en concurrence de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) avec d'autres opérateurs. L'article 25 de cette loi, qui maintient l'existence des tarifs sociaux et spéciaux, créé un article L.2151-4 du code des transports qui indique que des tarifs sociaux, imposés à tous les opérateurs ferroviaires, peuvent être fixés par voie réglementaire. […]
Lire la suite…[…] à effet du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre, y compris pour les accompagnants et pour les voyages mémoriels […] La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire organise les conditions de mise en concurrence de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) avec d'autres opérateurs. L'article 25 de cette loi, qui maintient l'existence des tarifs sociaux et spéciaux, créé un article L. 2151-4 du code des transports qui indique que des tarifs sociaux, imposés à tous les opérateurs ferroviaires, […]
Lire la suite…[…] Les quatre projets de décrets soumis pour avis à l'Autorité de la concurrence (ci-après : « l'Autorité ») visent à préciser les modalités d'application de l'article 25 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, devenu l'article L. 2151-4 du code des transports. […]
[…] Les huit projets de décret soumis pour avis à l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») visent à préciser les modalités d'application de l'article 25 de la loi n° 2018- 515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, qui a complété le chapitre unique du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code des transports par un article L. 2151-4 du code des transports ainsi rédigé : « Des tarifs sociaux peuvent être fixés par voie réglementaire. […]
Afin de permettre à ces usagers de continuer à bénéficier de ces tarifs suite à l'ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, l'article 25 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire étend logiquement l'obligation de les mettre en œuvre à l'ensemble des opérateurs ferroviaires. Le Gouvernement est en train de finaliser les travaux d'adaptation du cadre juridique applicable dans le contexte d'un marché du transport ferroviaire de voyageurs désormais progressivement ouvert à la concurrence.
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