Entrée en vigueur le 3 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 25 (V)
Des tarifs sociaux peuvent être fixés par voie réglementaire. Ils s'appliquent à certaines catégories de voyageurs ferroviaires, pour tous les services ou certaines catégories de services assurés sur le territoire national. Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. La mise en œuvre de ces tarifs fait l'objet d'une compensation visant à couvrir l'incidence financière pour les opérateurs. Pour les services d'intérêt national et les services librement organisés, la compensation est établie par l'État et versée aux opérateurs de manière effective, transparente et non discriminatoire. Pour les services d'intérêt régional, la compensation est versée par les autorités organisatrices de transport dans le cadre du contrat de service public conclu avec l'attributaire.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
[…] à effet du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre, y compris pour les accompagnants et pour les voyages mémoriels […] L'article 25 de cette loi, qui maintient l'existence des tarifs sociaux et spéciaux, créé un article L. 2151-4 du code des transports qui indique que des tarifs sociaux, imposés à tous les opérateurs ferroviaires, peuvent être fixés par voie réglementaire. […]
Lire la suite…[…] Vu le livre IV du coAV AV commerce, et notamment son article L. 462-4 ; […] 4 Avis n° 20-A-08 du 16 septembre 2020 relatif à une saisine d'Île-AV-France Mobilités concernant l'ouverture à la concurrence du secteur du transport public AV personnes par autobus en Île-AV-France. […] 111 Avis n° 17-A-04 du 20 mars 2017 concernant un projet AV décret relatif au transport public particulier AV personnes. […] Avis n° 20-A-06 du 10 juillet 2020 concernant AVs projets AV décret portant application AV l'article L. 2151-4 du coAV AVs transports
[…] Avis n° 20-A-06 du 10 juillet 2020 concernant des projets de décret portant application de l'article L. 2151-4 du code des transports. L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre enregistrée le 8 juillet 2020 sous le numéro 20/0067 A par laquelle le ministre de l'économie et des finances a saisi l'Autorité de la concurrence, en application de l'article L. 462-2 du code de commerce, […] L'AVIS N° 17-A-04 DU 20 MARS 2017 DE L'AUTORITE ………………………………………………. 3 2. L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ÉTAT DU DECRET N° 2017-483 DU 6 AVRIL 2017 ….. 4 3. […]
[…] 131 Avis du n° 14-A-17 du 9 décembre 2014 concernant un projet de décret relatif au transport public particulier de personnes. 132 Avis n° 18-A-10 du 23 octobre 2018 concernant un projet de décret portant application de l'article L. 3120-6 du code des transports. 133 Avis n° 17-A-04 du 20 mars 2017 concernant un projet de décret relatif au transport public particulier de personnes. 134 Avis n° 20-A-06 du 10 juillet 2020 concernant des projets de décret portant application de l'article L. 2151-4 du code des transports. 96 […] ANNEXE 4 – Acronymes
L'article 25 de cette loi, qui maintient l'existence des tarifs sociaux et spéciaux, créé un article L.2151-4 du code des transports qui indique que des tarifs sociaux, imposés à tous les opérateurs ferroviaires, peuvent être fixés par voie réglementaire. […]
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