Entrée en vigueur le 29 juin 2018
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure de coordination et de mise en cohérence relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par les dispositions de la présente loi et par les ordonnances prises sur le fondement des articles 5, 11, 22, 28, 30, 32 et 33 de la présente loi afin d'harmoniser l'état du droit, d'assurer la cohérence des textes, d'abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement des articles 5 et 34 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, qui vise à rendre le système ferroviaire français plus performant, afin d'assurer la transformation du groupe public ferroviaire et de ses filiales en un groupe public unifié. La transformation du groupe public ferroviaire, composé d'établissements publics à caractère industriel et commercial, en un groupe unifié composé de sociétés, est fixée au 1er janvier 2020.
Lire la suite…Suite à l'adoption de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs semble dépasser le champ de l'habilitation conférée par les articles 11, 22, 25, 28 et 34 de la loi précitée, et de nouvelles dispositions concernent les tarifs accordés aux invalides de guerre et aux accompagnants dans les cas où leur invalidité ne leur permet plus une autonomie de déplacement
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Cette ordonnance a été prise sur le fondement des articles 5 et 34 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, qui prévoit la transformation du groupe public ferroviaire et de ses filiales en un groupe public unifié. […]
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