Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2018 |
|---|---|
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la santé publique |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 juin 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des sports,
Laura Flessel
Ainsi, par le biais du projet de loi du 28 juin 2018 renforçant le combat contre les violences sexuelles et sexistes, l'amendement 135 est venu créer le délit d'« upskirting » également appelé le délit de « captation d'images impudiques ». […] Introduit par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, accroissant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, publié au Journal officiel du 5 août 2018, ce texte a pour but de venir réprimer le comportement des voyeurs. […] I). — Le délit d'upskirting