LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2018 |
|---|---|
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la santé publique |
Commentaires • 21
Décision • 1
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[…] condamne fermement les traitements et la chirurgie de normalisation sexuelle, salue les lois qui interdisent de telles interventions chirurgicales, comme à Malte et au Portugal, […] Considérant les termes du rapport du Conseil d'Etat du 28 Juin 2018 en vue de la Révision de la loi bioéthique (« Quelles options pour demain ? ») qui précise que lorsque l'acte médical ayant pour seule finalité de conformer l'apparence esthétique des organes génitaux aux représentations du masculin et du féminin afin de favoriser le développement psychologique et social de l'enfant, il convient d'attendre que le mineur soit en état de participer à la décision, […]
Documents parlementaires • 13
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre III BIS : Sécurité des personnes, Art. L123-5, Art. L123-6
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Défibrillateurs automatisés externes, Art. L5233-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 juin 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des sports,
Laura Flessel