Article 14 de la LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018
Article 13Article 15
Article 14 de la LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Version15 juillet 2018
Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4139-16
II. - Le I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.
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Documents parlementaires • 17
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Sur l'article 9, renuméroté article 14
CHAPITRE I ER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES ____________________ 23 Section 1 : Statut et carrière ____________________________________________________ 23 Article 7 ___________________________________________________________________ 23 1. État des lieux _____________________________________________________________ 23 2. Objectifs poursuivis et nécessité de légiférer _____________________________________ 24 3. Options possibles et dispositif retenu ________________________________________________ 25 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées … Lire la suite…
Sur l'article 9, renuméroté article 14
Mesdames, Messieurs, La Revue stratégique de défense et de sécurité nationale rendue publique le 13 octobre 2017 tire les enseignements de l'évolution, depuis le Livre Blanc de 2013, d'un contexte stratégique instable et imprévisible, marqué par une menace terroriste durablement élevée, la simultanéité des crises, l'affirmation militaire de puissances établies ou émergentes, l'affaiblissement des cadres multilatéraux et l'accélération des bouleversements technologiques. Dans ce contexte, la Revue examine les intérêts de la France, son ambition pour sa défense et en déduit les aptitudes … Lire la suite…
Sur l'article 9, renuméroté article 14
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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Comme dans ces deux précédents (en particulier le second), le pourvoi vous invite, aux termes de deux moyens d'erreur de droit, à déterminer ce qu'est – ou plutôt ce qu'était – un temps de « services militaires effectifs » au sens du II de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ? […] L'article L. 14 prévoit en effet que lorsque la « durée de services militaires effectifs est inférieure » à la durée d'obtention d'une pension à taux plein, un coefficient de minoration du montant de la pension de 1,25 % s'applique pour chaque trimestre manquant (dans la limite de 10 trimestres). Or, […] depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, […]
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