Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4139-16
II. - Le I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.
Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4139-16
II. - Le I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.
Comme dans ces deux précédents (en particulier le second), le pourvoi vous invite, aux termes de deux moyens d'erreur de droit, à déterminer ce qu'est – ou plutôt ce qu'était – un temps de « services militaires effectifs » au sens du II de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ? […] L'article L. 14 prévoit en effet que lorsque la « durée de services militaires effectifs est inférieure » à la durée d'obtention d'une pension à taux plein, un coefficient de minoration du montant de la pension de 1,25 % s'applique pour chaque trimestre manquant (dans la limite de 10 trimestres). Or, […] depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, […]
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