Article 17 de la LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Article 17 de la LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018

Article 16

Article 18

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3142-89

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Commentaires • 3

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1. Dons de jours de repos : un nouveau cas de figure

editions-tissot.fr · 29 mars 2022

Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, art.17 et 22, Jo du 14

2. Défense - Mise À Disposition Pour La Réserve Opérationnelle

Mme Caroline Fiat · Questions parlementaires · 26 février 2019

L'article 17 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 modifie le code du travail pour étendre la durée de l'autorisation d'absence du salarié dans le cadre de ses activités de réserviste à huit jours par année civile. […]

3. Autorisation d’absence et don de jours de repos pour la réserve militaireAccès limité

LégiSocial

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement 253, 16 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et…Adopté

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 17

La disponibilité du réserviste salarié est régie par deux dispositifs principaux : une obligation légale de l'employeur et une contractualisation. L'article L3142-89 du Code du Travail prévoit actuellement une autorisation d'absence de 5 jours au titre des activités de réserve du salarié, sous préavis d'un mois mais à laquelle l'employeur ne peut s'opposer ; au-delà toute absence doit être contractualisée, prise en compte sur congés payés ou congés sans solde. L'objet de cet amendement est d'accroître la durée du congé de réserve en vue d'appuyer les besoins croissants de la Garde … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-109, 11 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant…Adopté

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 17

Sous-amendement rédactionnel visant à fixer la règle générale à 8 jours d'autorisation d'absence et à prévoir une dérogation facultative à 5 jours dans les entreprises de moins de 250 salariés. Il ne peut y avoir une dérogation excluant les entreprises de moins de 250 salariés que si la règle énoncée à l'alinéa 2 est générale pour toutes les entreprises. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-40, 11 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant…Adopté

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 17

L'idée d'imposer aux entreprises par la loi, des obligations plus contraignantes qu'elles ne le sont aujourd'hui pourrait avoir des effets contreproductifs. En effet, la règle du code de la défense en vigueur en ce domaine - un congé opposable de droit à l'employeur, par le salarié réserviste, à hauteur de cinq jours, hors activation des régimes spéciaux prévus en cas de crise grave - paraît constituer, d'ores et déjà, une contrainte forte pour la majorité des entreprises, eu égard à toutes celles que leur impose par ailleurs la législation. Chercher à aller à l'encontre de l'équilibre … Lire la suite…

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