Entrée en vigueur le 19 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 41 (V)
Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 2171-1, du second alinéa de l'article L. 4221-5 et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 du code de la défense, le réserviste salarié a droit à une autorisation d'absence annuelle d'une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile au titre de ses activités d'emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle militaire, la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, la réserve opérationnelle pénitentiaire ou la réserve opérationnelle de la police nationale.
Au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, le réserviste salarié peut obtenir l'accord de son employeur pour effectuer une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, de la réserve opérationnelle pénitentiaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale pendant son temps de travail.
Le nombre de jours d'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle peut être étendu par un accord entre l'employeur et l'employé. Cet accord doit être écrit, signé par les deux parties et annexé au contrat de travail.
Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l'entreprise, de limiter l'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, de la réserve opérationnelle pénitentiaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale à cinq jours ouvrés par année civile.
Dans un premier temps, l'employeur sera contraint par la loi, plus précisément par l'article L3142-89 du Code de travail, de libérer son salarié réserviste au moins 10 jours par année civile. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, […] Si en application de l'article L3142-92 dans sa rédaction applicable au litige, […] le salarié retrouve son précédent emploi, l'article L3142-89 dans sa version en vigueur du 10 août 2016 au 15 juillet 2018 disposait toutefois que tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficiait d'une autorisation d'absence de cinq jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve, et si la
[…] Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande. » L'article L. 3142-94-3 du code du travail auquel renvoient ces dispositions dispose que : « A défaut de stipulations plus favorables résultant du contrat de travail, […] les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée de l'autorisation d'absence annuelle est de dix jours ouvrés par année civile, sous réserve de l'article L. 3142-89 du présent code et de l'article L. 2171-1 du code de la défense, du second alinéa de l'article L. 4221-5 du même code et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 dudit code ; […]
[…] Selon l'article L. 3141-1 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. […] Aux termes de l'article L. 3142-89 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d'une autorisation d'absence de cinq jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve. Selon l'article L. 3142-90 du même code, applicable aux faits de l'espèce, le réserviste salarié souhaitant bénéficier de l'autorisation d'absence au titre de la réserve opérationnelle présente sa demande par écrit à son employeur un mois au moins à l'avance, en indiquant la date et la durée de l'absence envisagée.
Cet article présente les droits et obligations des salariés réservistes et de leurs employeurs. […] Réunissant environ 84 000 membres rassemblés sous les ministères des Armées et de l'Intérieur, la réserve a d'abord pour objectifs de renforcer la cohésion nationale ainsi que la protection du territoire français en réponse aux menaces actuelles, mais également de favoriser l'engagement de la jeunesse. […] Dans un premier temps, l'employeur sera contraint par la loi, plus précisément par l'article L3142-89 du Code de travail, de libérer son salarié réserviste au moins 10 jours par année civile. […]
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