Article 24 de la LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Article 24 de la LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018

Article 23

Article 25

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L14

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Commentaire • 1

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1. Sélection de jurisprudence du Conseil d'État

Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 23 janvier 2023

L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version alors applicable selon lequel « Lorsque la durée de services militaires effectifs est inférieure à la durée nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une liquidation de la pension, définie au II de l'article L. 24, augmentée d'une durée de services effectifs de dix trimestres, un coefficient de minoration de 1,25 % s'applique au montant de la pension militaire liquidée en application des articles L. 13 et L. 15 dans la limite de dix trimestres ». […] Cet art. 151 septies A exonère, […]

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Décisions • 2

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1. Conseil d'État, 7ème chambre, 5 décembre 2022, 462035, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] — la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; […] Aux termes du deuxième alinéa du II de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 24 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense : « Lorsque la durée de services militaires effectifs est inférieure à la durée nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une liquidation de la pension, définie au II de l'article L. 24, augmentée d'une durée de services effectifs de dix trimestres, un coefficient de minoration de 1, […]

2. Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 14 juin 2023, n° 2216094Rejet

[…] — la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; […] En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa du II de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 24 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense : « Lorsque la durée de services militaires effectifs est inférieure à la durée nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une liquidation de la pension, définie au II de l'article L. 24, augmentée d'une durée de services effectifs de dix trimestres, un coefficient de minoration de 1, […]

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement n° 87, 18 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant…Adopté

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 24

A l'issue du congé maladie initial, d'une durée maximale de six mois au cours d'une période de douze mois consécutifs, les militaires peuvent bénéficier d'un congé de longue maladie (CLM) ou d'un congé de longue durée pour maladie (CLDM), qui peuvent atteindre respectivement une durée maximale de cinq et huit ans, en fonction du statut de l'intéressé et des circonstances de la blessure ou de la maladie, reconnue, le cas échéant, imputable au service. L'article 16 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses … Lire la suite…

2. Rapport - nº 581, 19 juin 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses…

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 24

3. Séance publique, 22 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant…

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 24

Mme la présidente. L'amendement n° 87, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le temps passé en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé à des services militaires effectifs. » La parole est à Mme la ministre. Mme Florence Parly, ministre. Cet amendement est très attendu par un certain nombre de nos militaires, puisqu'il s'agit de … Lire la suite…

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