Article 11 de la LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 15 juillet 2018

Avant le 30 juin de chaque année, le ministre chargé des armées présente aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire ministérielle.
Les présidents peuvent se faire assister des rapporteurs pour avis de leur commission sur le projet de loi de finances.

Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024

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