Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 août 2018
Dernière modification : 1 août 2018
Codes visés : Code de commerce, Code de justice administrative et 12 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Titre V : De la protection du secret des affaires , Sct. Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection, Sct. Section 1 : De l'information protégée , Art. L151-1, Sct. Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires , Art. L151-2, Art. L151-3, Sct. Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites , Art. L151-4, Art. L151-5, Art. L151-6, Sct. Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires, Art. L151-7, Art. L151-8, Art. L151-9, Sct. Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires, Art. L152-1, Art. L152-2, Sct. Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires , Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Sct. Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires , Art. L152-6, Sct. Section 3 : Des mesures de publicité , Art. L152-7, Sct. Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive, Art. L152-8, Sct. Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales, Art. L153-1, Art. L153-2, Sct. Chapitre IV : Conditions d'application, Art. L154-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. L483-2, Art. L483-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Titre unique : La procédure ordinaire , Sct. Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique , Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs , Sct. Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel , Sct. Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat , Sct. Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires , Art. L611-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L775-1, Art. L775-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L741-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires , Art. L77-13-1, Art. L77-13-2

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2Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 3e sect.
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS JUGEMENT rendu le 07 février 2020 3 e chambre, 3 e section N° RG : 13/00061 – N° Portalis 352J-W-B65-B6ZEO Assignation du : 24 décembre 2012 DEMANDERESSE Société LEKIOSQUE.FR, SAS […] 75009 PARIS représentée par M e Leslie DICKSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1398 DÉFENDERESSE Société TOUTABO, SA […] 75016 PARIS représentée par M e Martin LE PECHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1758 COMPOSITION DU TRIBUNAL Carine G. Vice-Président Laurence B, Vice-Président Elise MELLIER, Juge assistée de Alice A, Greffier DEBATS A l'audience …

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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 2 e Chambre ARRÊT AU FOND DU 20 DECEMBRE 2018 N° 2018/ 503 Rôle N° RG 16/07447 – N° Portalis DBVB-V-B7A-6PQ3 SAS SOCIÉTÉ LABORATOIRES X C/ Société E F I Société LES TROIS CHENES Copie exécutoire délivrée le : à : M e ALLIGIER M e ALIAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de GRASSE en date du 21 Mars 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 2014F00227. APPELANTE SAS SOCIÉTÉ LABORATOIRES X agissant poursuites et diligences de son président en exercice Mr Y Z, dont le siège est […] représentée par M e …

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Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Mesdames, Messieurs, Les entreprises investissent dans le développement et la mise en œuvre de savoir-faire et d'informations, qui vont des connaissances technologiques aux données commerciales telles que les informations relatives aux clients et aux fournisseurs, les plans d'affaires ou les études et stratégies de marché. Ces savoir-faire et informations, lorsqu'ils ne peuvent pas être pleinement exploités et diffusés, et partant couverts par un droit de propriété intellectuelle, doivent demeurer confidentiels, dans l'intérêt de l'entreprise en ce qu'ils constituent la base de ses …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Cet amendement propose d'inclure l'environnement dans les dérogations à la protection du secret des affaires dès lors qu'il s'agit de la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national. Il s'inscrit pleinement dans les propositions récurrentes des députés communistes en matière de protection de l'alerte, qui doit également s'appliquer à la matière environnementale.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis pour les lanceurs et lanceuses d'alerte, nous proposons d'y rajouter explicitement : - la protection de l'environnement. En effet, le projet de loi du Gouvernement est particulièrement flou et limité, puisqu'il mentionne seulement : « la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national, et notamment pour la protection de l'ordre public, de …

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