LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 août 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2018 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 12 autres |
| Directive transposée : |
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Décisions • 130
Confirmation —
[…] Puis, Madame D E, Présidente de Chambre a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 13 Janvier 2020, par mise à disposition au greffe de la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. […] Toutefois, sur le premier point, la SARL CIMAN a fait procéder aux saisies contestées par la SARL CIMAN en exécution d'une décision qui était exécutoire de droit, même si elle a été anéantie postérieurement, ce qui ne saurait constituer un abus en soi et sur le second point, les dispositions invoquées sont issues de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 et ne sont pas applicables en l'espèce.
—
[…] < alors l'OPA deviendra hostile » (cf. p 12 pièce 14 de M. Y); qu'il sera en outre rappelé que l'un des buts poursuivis par les engagements souscrits par un administrateur est notamment de s'assurer que celui-ci ne commet pas une telle violation de l'intérêt social de l'entreprise et que surtout l'objet principal du Règlement d u Q u e s t i o n n a i r e e s t d e permettre au Conseil de pouvoir fonctionner normalement et collégialement et d'être en mesure d'assumer les missions qui lui sont imparties par la loi et les statuts afin notamment de préserver l'intérêt social de la société ;
Infirmation —
[…] La liste des mots-clés ne permet donc pas une limitation suffisante du champ des recherches et l'atteinte au secret des affaires tel qu'il résulte des dispositions de l'article L.151-1 code du commerce, issu de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018, n'est pas strictement limitée et proportionnée au droit de la société Idéal PVC d'établir la preuve des faits nécessaires à la préservation de ses droits.
Documents parlementaires • 359
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de commerceSct. Titre V : De la protection du secret des affaires , Sct. Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection, Sct. Section 1 : De l'information protégée , Art. L151-1, Sct. Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires , Art. L151-2, Art. L151-3, Sct. Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites , Art. L151-4, Art. L151-5, Art. L151-6, Sct. Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires, Art. L151-7, Art. L151-8, Art. L151-9, Sct. Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires, Art. L152-1, Art. L152-2, Sct. Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires , Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Sct. Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires , Art. L152-6, Sct. Section 3 : Des mesures de publicité , Art. L152-7, Sct. Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive, Art. L152-8, Sct. Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales, Art. L153-1, Art. L153-2, Sct. Chapitre IV : Conditions d'application, Art. L154-1
- Code de commerceSct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. L483-2, Art. L483-3
- Code de justice administrativeSct. Titre unique : La procédure ordinaire , Sct. Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique , Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs , Sct. Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel , Sct. Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat , Sct. Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires , Art. L611-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L775-1, Art. L775-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L741-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires , Art. L77-13-1, Art. L77-13-2
- O SOLE MIO (SAINT-LOUIS, 334382264)
- Article D5424-49 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 2 avril 2025, n° 24/02319
- Article 593 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 16 janvier 2024, n° 2300108
- BIBBY FACTOR FRANCE (LYON 7EME, 480914001)
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 17 juin 2024, n° 23/00067