Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / Titre V : De la protection du secret des affaires / Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires / Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Article L152-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1
Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte au secret des affaires, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, y compris la perte de chance ;
2° Le préjudice moral causé à la partie lésée ;
3° Les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte au secret des affaires, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte.
La juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui tient notamment compte des droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le secret des affaires en question. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Commentaires • 7
[…] En effet, la détermination du préjudice indemnisable découlant d'une atteinte au secret des affaires va au-delà du principe de réparation intégrale du préjudice puisqu'elle intègre comme paramètre les « bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte au secret des affaires, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte » (article […] L. 152-6 du code de commerce), ce qui est l'une des innovations majeures de la loi du 30 juillet 2018 sur la protection du secret des affaires.
Lire la suite…Aux termes de l'article L 151-3 du Code de commerce, constituent des modes d'obtention licite d'un secret des affaires : […] Toute atteinte au secret des affaires engage la responsabilité de son auteur dans un délai de cinq ans à compter des faits qui en sont la cause (Article L152-1 et 2 du Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Par acte en date du 06/02/2019, la société SE Z assigne M. […] Attendu que J réplique que lesdits articles ne sont pas applicables en l'espèce car résultant de la loi du 30 juillet 2018, transposant une directive européenne du 8 juin 2016, qui n'a pu entrer en vigueur qu'après l'adoption d'un décret d'application publié le 14 décembre 2018 alors que les faits qui lui sont reprochés se seraient produits selon Z entre le 27 juillet et le 4 septembre de la même année et donc antérieurement à l'entrée en vigueur de la dite loi ; que Z objecte que les articles L.151-4, 5 et 6 et L. 152-1 du code de commerce ne renvoient à aucun décret d'application et ne nécessitait aucune mesure d'application ; […]
Lire la suite…- Offre·
- Administrateur·
- Comités·
- Conflit d'intérêt·
- Parfum·
- Communiqué·
- Secret·
- Conseil d'administration·
- Confidentialité·
- Faute
[…] La SAS PEGASCY requiert, également, à titre reconventionnel, la condamnation de la SAS EPONYME PARTNERS à lui verser 950.000,00€ à titre de dommages-et-intérêts provisionnels au titre de l'article L 152-6 du Code de commerce sur la violation du secret des affaires, résultant de la divulgation sans autorisation préalable de discussions confidentielles avec des investisseurs attachées à des opérations de levées de fonds ayant des conséquences dommageables pour sa société lésée ; ainsi que la publication de toute condamnation dans la presse économique Les Echos, la Tribune et l'Express, aux frais exclusifs de la SAS EPONYME PARTNERS au titre de l'article L152-7 du Code de commerce, ce sous astreinte.
Lire la suite…- Lettre de mission·
- Médiateur·
- Mandataire·
- Avancement·
- Information·
- Secret des affaires·
- Droit de suite·
- Assistance·
- Tacite·
- Fins
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 23 novembre 2022, n° 22/08306
[…] Enfin, l'article L152-1 du code de commerce dispose : […] En revanche, s'agissant du préjudice moral, la Cour dispose d'éléments suffisants lui permettant d'évaluer à 30 000 euros, le montant des dommages-intérêts qui sera alloué à DPF à ce titre sur le fondement de l'article L 152-6 du code de commerce.
Lire la suite…- Sociétés·
- Franchise·
- Secret des affaires·
- Délais·
- Pièces·
- Ratio·
- Monopole·
- Préjudice·
- Fournisseur·
- Paiement
(article L 151-7). […] Désormais, cette protection est expressément organisée par les articles L 152-1 et suivants du Code de commerce aux termes desquels : « Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur ». Cette action en responsabilité civile est encadrée par un délai de prescription quinquennale. […] L'article L 152-3 du Code de commerce prévoit la possibilité pour le juge de prononcer un certain nombre de mesures préventives, à savoir :
Lire la suite…