Article 1 de la LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Titre V : De la protection du secret des affaires , Sct. Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection, Sct. Section 1 : De l'information protégée , Art. L151-1, Sct. Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires , Art. L151-2, Art. L151-3, Sct. Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites , Art. L151-4, Art. L151-5, Art. L151-6, Sct. Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires, Art. L151-7, Art. L151-8, Art. L151-9, Sct. Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires, Art. L152-1, Art. L152-2, Sct. Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires , Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Sct. Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires , Art. L152-6, Sct. Section 3 : Des mesures de publicité , Art. L152-7, Sct. Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive, Art. L152-8, Sct. Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales, Art. L153-1, Art. L153-2, Sct. Chapitre IV : Conditions d'application, Art. L154-1
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Commentaires


1Comment protéger son savoir-faire à l'ère du digital ?
Stéphane Astier Et Bastien Eyraud · Haas avocats · 21 mars 2019

cidTexte=JORFTEXT000037262111&idArticle=LEGIARTI000037265801&dateTexte=20190306&categorieLien=id#LEGIARTI000037265801">LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1 [4] https://www.challenges.fr/france/le-projet-de-loi-sur-le-secret-des-affaires-fait-des-etincelles-au-senat_581701 [5] CJUE, 16 juill. 2009, Infopaq International, aff. C-5/08, Rec. I-6569, point 45. […] C-393/09) [9] Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [10] Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

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2Protection du secret des affaires : des précisions procédurales bienvenues
Marie Danis · August et Debouzy · 13 décembre 2018

Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018[1] (le « Décret ») relatif à la protection du secret des affaires pour l'application de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018[2] (la « Loi ») vient d'être publié, le 13 décembre 2018, au Journal Officiel. La quasi-totalité de ses dispositions entreront en vigueur le lendemain de sa publication. […] […] [3] Article L. 152-3 introduit par la Loi, puis article R. 152-1 introduit par le Décret.

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3Protection du secret des affaires : des précisions procédurales bienvenues
www.august-debouzy.com · 13 décembre 2018

Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018[1] (le « Décret ») relatif à la protection du secret des affaires pour l'application de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018[2] (la « Loi ») vient d'être publié, le 13 décembre 2018, au Journal Officiel. […] R 153-1 du Code du commerce) que pour les mesures de saisie-contrefaçon (les articles correspondants du Code de la propriété intellectuelle renvoyant au nouvel article R 153-1 du Code du commerce).

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1Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 7 juillet 2022, n° 1918077
Rejet

[…] 15. M. C soutient que l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration est entaché d'inconventionnalité dès lors qu'il ne reprend pas les trois conditions cumulatives fixées par l'article 2 de la directive du 8 juin 2016 pour définir la notion de secret des affaires. Toutefois, il résulte clairement de cette directive qu'elle ne comporte pas de règle en matière d'accès aux documents administratifs. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la directive du 8 juin 2016, au demeurant transposée à l'article L. 151-1 du code de commerce, issu de l'article 1er de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, pour obtenir la communication des documents litigieux.

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Documents parlementaires

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Mesdames, Messieurs, Les entreprises investissent dans le développement et la mise en œuvre de savoir-faire et d'informations, qui vont des connaissances technologiques aux données commerciales telles que les informations relatives aux clients et aux fournisseurs, les plans d'affaires ou les études et stratégies de marché. Ces savoir-faire et informations, lorsqu'ils ne peuvent pas être pleinement exploités et diffusés, et partant couverts par un droit de propriété intellectuelle, doivent demeurer confidentiels, dans l'intérêt de l'entreprise en ce qu'ils constituent la base de ses …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Cet amendement propose d'inclure l'environnement dans les dérogations à la protection du secret des affaires dès lors qu'il s'agit de la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national. Il s'inscrit pleinement dans les propositions récurrentes des députés communistes en matière de protection de l'alerte, qui doit également s'appliquer à la matière environnementale.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis pour les lanceurs et lanceuses d'alerte, nous proposons d'y rajouter explicitement : - la protection de l'environnement. En effet, le projet de loi du Gouvernement est particulièrement flou et limité, puisqu'il mentionne seulement : « la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national, et notamment pour la protection de l'ordre public, de …

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