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Article 68 de la LOI n°2018-699 du 3 août 2018
Article 67
Article 69

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Sous-section 2 : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France, Art. L1512-19
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Documents parlementaires • 11

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2. Rapport - nº 939, 10 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…
Sur l'article 64, renuméroté article 68
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…
3. Amendement n° COM-55, 5 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes…Adopté
Sur l'article 64, renuméroté article 68
Amendement de précision. Lire la suite…
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