Article 70 de la LOI n°2018-699 du 3 août 2018
Article 69Article 71
Article 70 de la LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-43, Art. L5832-3, Art. L5842-11
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Sur l'article 65 bis, renuméroté article 70
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS Réunie le jeudi 7 juin 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, puis de M. Jacques Bigot, vice-président, la commission des lois a examiné, selon la procédure de législation en commission prévue aux articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement du Sénat, le rapport de M. Loïc Hervé, rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les … Lire la suite…
Sur l'article 65 bis, renuméroté article 70
Dispositions en vigueur Texte de la proposition de loi Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans … Lire la suite…
Sur l'article 65 bis, renuméroté article 70
L'article 64 est adopté dans la rédaction du Sénat. Article 65 bis - Association des parlementaires aux travaux de la commission départementale de la coopération intercommunale Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Il s'agit de la proposition de compromis évoquée par les rapporteurs dans leurs propos liminaires, consistant à s'inspirer, pour les commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI), du modèle des commissions compétentes en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). L'article 65 bis est adopté dans la rédaction … Lire la suite…
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