I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L125

II. - L'assemblée parlementaire à laquelle a appartenu ou appartient le dernier président désigné de la Commission supérieure du numérique et des postes au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est prise en compte pour l'application du I du présent article.