Article 11 de la LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Résumé du dispositif et effets principaux : L'article 9 élève au rang législatif le Conseil national de l'habitat et légalise la présence d'un député et d'un sénateur parmi ses membres, aujourd'hui prévue par l'article R. 361-4 du code de la construction et de l'habitation. Créé par le décret n° 83-465 du 8 juin 1983, ce conseil est une instance consultative placée auprès du ministre du logement avec pour missions de suivre l'aide personnalisée au logement et de promouvoir toute mesure développant l'accession à la propriété. * * * La Commission adopte l'amendement de précision CL50 du … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-17, 5 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes…Adopté

Sur l'article 9, renuméroté article 11

Cet amendement a pour objet de permettre la désignation de suppléants pour les parlementaires qui siègent au sein du conseil national de l'habitat, conformément aux dispositions actuellement en vigueur au niveau réglementaire. Cet amendement n'a donc pas pour vocation de modifier l'état du droit, mais uniquement de tenir compte de l'article 13 de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique imposant que la présence et les conditions de désignation de parlementaires au sein d'institutions ou d'organismes extérieurs soient établies par voie législative. La … Lire la suite…

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