Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 11
I. - Le Conseil national de l'habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
Son existence est consacrée par la loi, à l'article L. 361-1 du code de la construction et de l'habitation. […] A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , aux articles L. 184-1 , L. 511-11 , L. 511-15 , […]
Lire la suite…Son existence est consacrée par la loi, à l'article L. 361-1 du code de la construction et de l'habitation. […] A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , aux articles L. 184-1 , L. 511-11 , L. 511-15 , […]
Lire la suite…[…] À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa publication au Journal officiel de la République. […] Dès lors, il y a lieu d'appliquer au litige les dispositions de ladite convention ainsi que les dispositions légales s'y afférant (article L. 361-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; dispositions relatives aux contrats du code civil).
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre, […] d'une part, le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, […] l'article D. 361-4 du code de la construction et de l'habitation en vue de la nommer parmi les organisations représentatives des locataires au sein de la Commission nationale de concertation en matière de logement et au sein du Conseil national de l'habitat ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] notamment ses article L. 361-1 et D. 361-4 ;
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.361-1, L.362-2 et R.361-2 du code de la construction et de l'habitation, le conseil national de l'habitat est consulté sur « toutes modifications des régimes d'aides directes ou indirectes de l'Etat à l'accession à la propriété » ainsi que sur « toutes mesures destinées à lutter contre la ségrégation ou à réhabiliter l'habitat existant » ; […] en second lieu, que, contrairement à ce que soutient l'union requérante, les dispositions législatives précitées des articles L.231-1/h et L.242-2 du code de la construction n'imposaient pas que la garantie de livraison commençât à courir avant la date d'ouverture du chantier ;
Son existence est consacrée par la loi, à l'article L. 361-1 du code de la construction et de l'habitation. […] ou totalement, pour la part leur revenant, […] 2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° du I de l'article 1635 quater I et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de […] la construction et de l'habitation ; […]
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