Article L361-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L353-22Article L364-1
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 11

Commentaires • 121

1. (raw:(conseil)) codes:"Code de la construction et de l'habitation"
Droit.org · 28 avril 2026

Son existence est consacrée par la loi, à l'article L. 361-1 du code de la construction et de l'habitation. […] ou totalement, pour la part leur revenant, […] 2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° du I de l'article 1635 quater I et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de […] la construction et de l'habitation ; […]

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2. Immeubles urbanisme référence état impôts opérations règlement organismes collectivités sociétés territoriales (raw:((raw:(madame)))) AND (domain:green
Droit.org · 30 août 2024

Son existence est consacrée par la loi, à l'article L. 361-1 du code de la construction et de l'habitation. […] A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , aux articles L. 184-1 , L. 511-11 , L. 511-15 , […]

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3. Conseil règlement organismes collectivités sociétés territoriales (raw:((raw:(madame)))) AND (domain:green
Droit.org · 30 août 2024

Son existence est consacrée par la loi, à l'article L. 361-1 du code de la construction et de l'habitation. […] A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , aux articles L. 184-1 , L. 511-11 , L. 511-15 , […]

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Décisions • 4

1. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 26 proxi référé, 20 mai 2025, n° 25/00512

[…] À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa publication au Journal officiel de la République. […] Dès lors, il y a lieu d'appliquer au litige les dispositions de ladite convention ainsi que les dispositions légales s'y afférant (article L. 361-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; dispositions relatives aux contrats du code civil).

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2. Conseil d'État, 5ème chambre, 5 juillet 2024, 472151, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre, […] d'une part, le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, […] d'autre part, l'article D. 361-4 du code de la construction et de l'habitation en vue de la nommer parmi les organisations représentatives des locataires au sein de la Commission […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le code de la construction et de l'habitat, notamment ses article L. 361-1 et D. 361-4 ;

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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 mars 1994, 111743, publié au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.361-1, L.362-2 et R.361-2 du code de la construction et de l'habitation, le conseil national de l'habitat est consulté sur « toutes modifications des régimes d'aides directes ou indirectes de l'Etat à l'accession à la propriété » ainsi que sur « toutes mesures destinées à lutter contre la ségrégation ou à réhabiliter l'habitat existant » ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L.231-1/h du code de la construction et de l'habitation en vigueur à la date du décret contesté, les contrats de construction d'une maison individuelle doivent comporter … « h/ la garantie apportée par

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Documents parlementaires • 10

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Sur l'article 9, renuméroté article 11, modifie l'article L361-1 Code de la construction et de l'habitati...
Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle. Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 11, modifie l'article L361-1 Code de la construction et de l'habitati...
Résumé du dispositif et effets principaux : L'article 9 élève au rang législatif le Conseil national de l'habitat et légalise la présence d'un député et d'un sénateur parmi ses membres, aujourd'hui prévue par l'article R. 361-4 du code de la construction et de l'habitation. Créé par le décret n° 83-465 du 8 juin 1983, ce conseil est une instance consultative placée auprès du ministre du logement avec pour missions de suivre l'aide personnalisée au logement et de promouvoir toute mesure développant l'accession à la propriété. * * * La Commission adopte l'amendement de précision CL50 du … Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 11, modifie l'article L361-1 Code de la construction et de l'habitati...
Cet amendement a pour objet de permettre la désignation de suppléants pour les parlementaires qui siègent au sein du conseil national de l'habitat, conformément aux dispositions actuellement en vigueur au niveau réglementaire. Cet amendement n'a donc pas pour vocation de modifier l'état du droit, mais uniquement de tenir compte de l'article 13 de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique imposant que la présence et les conditions de désignation de parlementaires au sein d'institutions ou d'organismes extérieurs soient établies par voie législative. La … Lire la suite…
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