Article 35 de la LOI n°2018-699 du 3 août 2018

Entrée en vigueur le 6 août 2018

I. - L'Observatoire de la laïcité comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'observatoire sont précisés par décret.

Entrée en vigueur le 6 août 2018

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