Article 2 de la LOI n°2018-700 du 3 août 2018
Article 2 de la LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement, Art. L112-14
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Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
Le présent amendement vise à introduire une section afin de préciser les conditions dans lesquelles des espèces peuvent être remises, par le bénéficiaire du paiement, à la demande du payeur, à l'occasion d'une opération de paiement pour l'achat de biens. En effet, le 6° du III de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, exclut de la qualification de … Lire la suite…
Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
Réunie mercredi 14 mars 2018, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, le commission des finances a procédé à l'examen du rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, sur le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite « DSP 2 ». Ce texte, examiné dans le cadre de la procédure accélérée, a été adopté par l'Assemblée nationale le 8 février dernier. Il comportait initialement six … Lire la suite…
Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
La directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ([1]), dite « DSP 2 », a renouvelé le cadre juridique européen applicable à ces services. Elle a modifié et complété les normes issues de la directive 2007/64/CE concernant les services de paiement dans le marché intérieur ([2]), dite « DSP 1 », pour poursuivre leur harmonisation à l'échelle européenne en prenant en compte l'impact des nouvelles technologies sur le secteur. Cette modernisation s'est matérialisée par : – la consécration juridique des prestataires de services d'initiation … Lire la suite…
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C'est l'article 2 de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 qui encadre l'utilisation du Cash Back en France. Une pratique courante en Europe Cette pratique qui existe déjà dans certains pays européens permet à un commerçant de remettre des espèces à un client qui règle un achat par le biais d'une carte bancaire. Exemple : lors d'un achat chez un commerçant, le client décide de payer 120 euros pour un produit qui en vaut 100 et il récupère 20 euros en espèces. Comme le précise le nouvel article du Code monétaire et financier (Art.
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