LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 août 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2018 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Commentaires • 23
Décisions • 4
Confirmation —
[…] L'assureur est soumis à la réglementation Lutte contre le blanchiment-financement du terrorisme (LCB-FT) en application de l'article L. 561-2, 2° du code monétaire et financier, dans sa version issue de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 applicable à l'espèce, une relation d'affaires s'étant nouée entre M. [O] et Allianz lors de la souscription du contrat d'assurance créant aux parties des obligations continues, les conditions particulières ayant été signées le 15 mai 2019.
—
[…] Que conformément à la directive DSP 2 du 25 novembre 2015, transposée en droit français par l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, ratifiée par la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 et entrée en vigueur le 13 janvier 2018, un système d'authentification forte du payeur a été mis en place afin de s'assurer de l'identité du payeur à l'occasion d'achat sur internet ou de virement externe, que SECURIPASS est une solution d'authentification renforcée répondant aux exigences de la directive DSP 2 permettant notamment, depuis l'espace personnel BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, d'ajouter un bénéficiaire et de valider un virement. Le virement a été dûment validé par la composition du code secret que seuls les époux [D] connaissaient pour l'avoir défini au préalable.
Non-lieu à statuer —
[…] – la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ; […] 2. L'ordonnance dont la Fédération bancaire française demande l'annulation partielle a été ratifiée par l'article 1 er de la loi du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
Documents parlementaires • 62
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est ratifiée.
- Code monétaire et financierSct. Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement, Art. L112-14
- Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017Art. 34
- ERNACI
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