Article 3 de la LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1)

Article 3 de la LOI n°2018-700 du 3 août 2018

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
Art. 34

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Commentaire • 1

1. Modalités d'application du règlement UE relatif aux communications sécurisées entre les établissements teneurs de comptes de paiement et leurs utilisateurs #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 4 janvier 2019

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