Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1412-1
2. Régie unique pour les services publics de l'eau et de l'assainissement
M. Patrick Chaize, du group Les Républicains, de la circonsciption: Ain · Questions parlementaires · 27 juin 2019
ne serait pas obligatoire pour l'application desdites dispositions, l'instruction en date du 28 août 2018 liée à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en uvre des transferts des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, va au-delà du texte de l'article L. 1412-1 du CGCT. […] Il apparaît donc que tant l'instruction du 28 août 2018 que la réponse ministérielle ont une interprétation plus large que l'article L. 1412-1 du CGCT. […]
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L'article 2 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en uvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, codifié dans l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet désormais de concilier la possibilité de mutualiser les fonctions supports (moyens, personnels) relatives aux services publics de l'eau, […]
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