Article 8 de la LOI n°2018-703 du 3 août 2018
Article 7Article 9
Article 8 de la LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1434-2
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Sur l'article 2 bis eb, renuméroté article 8
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 2 bis EB dans une nouvelle rédaction qui permet d'en clarifier la portée. La proposition de rédaction est adoptée. L'article 2 bis EB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
Sur l'article 2 bis eb, renuméroté article 8
Après le troisième alinéa de l'article L. 1434-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce schéma régional de santé comprend un programme relatif à la prévention des violences sexuelles et à l'accès aux soins des victimes de ces violences. » Lire la suite…
Sur l'article 2 bis eb, renuméroté article 8
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Typhanie Degois. Mme Typhanie Degois. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ne laisse aucun de nous indifférent, car il aborde l'un des principes fondateurs de notre République, l'égalité. En 1898, ici même, était votée la première loi réprimant les viols commis sur des mineurs. En 1907, la loi accordait aux … Lire la suite…
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