La loi du 3 août 2018 précitée a supprimé cette mention et aggravé les peines applicables. 19 Article 227-26 du code pénal. 5 2. – La création de deux nouvelles infractions spéciales par la loi du 21 avril 2021 * Ayant pour origine une proposition de loi déposée au Sénat20, la loi du 21 avril 2021 a créé, « dans le même objectif de mieux protéger les mineurs » 21 , deux nouvelles infractions de viol et d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans22. […] D. – L'examen du grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi pénale 1. – La jurisprudence constitutionnelle * Le principe d'égalité devant la loi pénale trouve, […]

2. Le harcelement sexuel au travail en droits français et italien au regard de la convention n° 190 oit sur la violence et le harcelement

Valentina Pugnaghi · Blog de l'université Paris X · 13 juillet 2023

Cela parce que l'Italie fait partie du groupe des pays qui ont ratifié la Convention n.190 (par l'Exécutif en novembre 2021, autorisé par la loi n. 4 du 15 janvier 2021), ce qui signifie qu'elle est déjà en vigueur ; tandis que la France fait partie de l'ensemble des Etats où le pouvoir législatif a autorisé l'Exécutif à ratifier la Convention (par loi n. 1458-2021 du 8 novembre 2021), mais elle n'entrera en vigueur que le 12 avril 2024[6]. […] Le rôle fondamental des juges dans la qualification du harcèlement sexuel en Italie

3. Droit Pénal - Reconnaissance De La Pénétration Vulvaire Comme Un Viol

Mme Lise Magnier · Questions parlementaires · 11 juillet 2023

La circulaire du 3 septembre 2018 relative à la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes rappelle l'importance donnée à l'efficacité de la répression de toutes les formes de violences sexuelles et sexistes, […] afin d'assurer un traitement plus rapide des procédures criminelles et de limiter la pratique de la correctionnalisation, les lois de programmation pour la justice du 23 mars 2019 et celle du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ont prévu l'expérimentation puis la généralisation de la cour criminelle départementale. […] S'agissant de la qualification des infractions sexuelles, […]

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Décisions • 8

1. CNIL, Délibération du 13 septembre 2018, n° 2018-310

—

[…] Vu le code pénal ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-II et son chapitre XIII ; Vu la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés; Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et M me Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mars 2021, 20-86.318, Publié au bulletin

Cassation —

[…] dès lors que le tribunal saisi de la poursuite n'a pas le pouvoir de modifier les dispositions de l'arrêt, le dernier alinéa de l'article 469 du code de procédure pénale lui interdisant de renvoyer au ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera dans le cas où la victime était constituée partie civile et était assistée d'un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 222-22-1 du code pénal, issues de la loi n°2018-703 du 3 août 2018, selon lesquelles la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes, sont interprétatives.

3. CEDH, Cour (première section), AFFAIRE D.K. c. ITALIE, 1er décembre 2022, 14260/17

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[…] Quiconque, par un seul acte ou une seule omission, enfreint plusieurs dispositions de la loi ou commet plusieurs infractions est passible de la peine qui devrait être infligée pour l'infraction la plus grave, augmentée jusqu'au triple. […] En effet, la Cour a estimé raisonnable l'application, par les juridictions internes, du principe tempus regit actum en ce qui concerne les lois de procédure (Mione c. […]

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Documents parlementaires • +500

1. Etude d'impact, 21 mars 2018, Dépôt, Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes NOR : JUSD1805895L/Bleue-1 19 mars 2018

2. Exposé des motifs, 21 mars 2018, Dépôt, Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Mesdames, Messieurs, La persistance des violences sexistes et sexuelles, dont les femmes et les enfants continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes, est intolérable dans un État de droit respectueux du principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, et soucieux d'assurer à chacun le respect de sa dignité et la protection de son intégrité physique et psychique. L'amélioration de la lutte contre ces violences impose ainsi un renforcement de notre arsenal législatif sur quatre points, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son …

3. Amendement CL55, 3 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistesAdopté

Cet amendement est issu de la recommandation n° 16 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il permet à tout agent de police judiciaire adjoint et à tout agent assermenté au titre du code des transports de constater la contravention d'outrage sexiste, ce qui permettra de la faire cesser au plus vite. Élargir le nombre d'agents en mesure de relever l'infraction permet en effet de renforcer l'efficacité du dispositif prévu par le projet de loi, notamment dans les transports en commun.

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