Loi Schiappa - LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 6 août 2018
Dernière modification : 6 août 2018
Codes visés : Code civil, Code de l'action sociale et des familles et 5 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prescription
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 7, Art. 9-1, Art. 706-47
- Code pénal
Art. 434-3
Chapitre II : Dispositions relatives à la répression des infractions sexuelles sur les mineurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-22-1, Art. 222-23, Sct. Paragraphe 3 : De l'inceste, Art. 222-31-1, Art. 227-25
- Code de procédure pénale
Art. 351, Art. 706-53

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 351-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-24, Art. 222-28, Art. 222-30, Art. 222-31

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-30-1

1Votre affichage obligatoire sur le harcèlement sexuel est-il à jour ?
LégiSocial · 16 juillet 2022

​L'affichage obligatoire en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ¶ Les textes des articles 222-33 et 222-33-2-2 du Code Pénal ont été modifiés et doivent être communiqués par tout moyen à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Ils doivent donc être affichés ou diffusés par tout moyen auprès des salariés. L'employeur doit également informer ses salariés sur les actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et diffuser les coordonnées (adresse et numéro d'appel) des autorités et services compétents, c'est-à-dire …

 Lire la suite…

2Avez-vous désigné vos référents harcèlement sexuel ?
LégiSocial · 11 juillet 2022

​Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein du CSE ¶ Depuis le 1 er janvier 2019, dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, le CSE doit désigner, parmi ses membres (titulaires et suppléants), un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce référent est nommé pour toute la durée du mandat des membres élus du CSE. Il a droit à la formation nécessaire à l'exercice de ses missions, financée par l'employeur sous certaines conditions. Dans les entreprises de 50 salariés et …

 Lire la suite…

3Affaire #Mila : la justice sanctionne le harcèlement et les menaces de mort
www.actu-juridique.fr · 31 mai 2022

« Qu'elle crève cette pute#mila », voilà un exemple parmi des milliers d'autres des menaces reçues par la jeune Mila suite à ses propos critiques sur la religion musulmane en 2020. Le 24 mai 2022, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné cinq prévenus pour harcèlement aggravé et un pour menace de mort. Dans sa décision, il opère une distinction curieuse entre harcèlement et menaces de mort, relève Me Emmanuel Daoud. Explications. Le 24 mai 2022, le Tribunal correctionnel de Paris a rendu un jugement de condamnation à l'encontre de six prévenus, dans un nouveau volet de l'affaire …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1CNIL, Délibération du 13 septembre 2018, n° 2018-310

Délibération n° 2018-310 du 13 septembre 2018 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste » (demande d'avis n° 18014530)

 Lire la suite…
  • Données·
  • Traitement·
  • Commission·
  • Plateforme·
  • Personne concernée·
  • Décret·
  • Conservation·
  • Ministère·
  • Collecte·
  • Police nationale

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mars 2021, 20-86.318, Publié au bulletin
Cassation

Une partie civile est recevable à critiquer, devant la Cour de cassation, l'arrêt de la chambre de l'instruction ordonnant le renvoi de personnes mises en examen du chef d'atteinte sexuelle, dès lors que le tribunal saisi de la poursuite n'a pas le pouvoir de modifier les dispositions de l'arrêt, le dernier alinéa de l'article 469 du code de procédure pénale lui interdisant de renvoyer au ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera dans le cas où la victime était constituée partie civile et était assistée d'un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné Les dispositions de l'alinéa 3 de …

 Lire la suite…
  • Victime constitué partie civile et assistée d'un avocat·
  • Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel·
  • Appréciation souveraine des juges du fond·
  • Article 222-22-1, alinéa 3, du code pénal·
  • Abus de vulnérabilité et discernement·
  • Chambre de l'instruction·
  • Dispositions définitives·
  • Agressions sexuelles·
  • Loi du 3 août 2018·
  • Loi interprétative

3CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE LOSTE c. FRANCE, 3 novembre 2022, 59227/12

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LOSTE c. FRANCE (Requête no 59227/12) ARRÊT Art 13 + (Art 3 + Art 9) • Recours en indemnisation ineffectif en raison du formalisme excessif des juridictions administratives internes dans leur application des règles sur la déchéance quadriennale • Absence d'interrogation, comme l'y invitait la loi, sur la date à partir de laquelle la requérante disposait d'éléments suffisants démontrant la carence alléguée des autorités nationales et lui permettant alors seulement d'engager effectivement leur responsabilité Art 3 (matériel) • Obligations positives • Traitement …

 Lire la suite…
  • Famille·
  • Service·
  • Gouvernement·
  • Prescription quadriennale·
  • Témoin·
  • Aide sociale·
  • Juge des enfants·
  • Fait·
  • Enfance·
  • Neutralité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Mesdames, Messieurs, La persistance des violences sexistes et sexuelles, dont les femmes et les enfants continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes, est intolérable dans un État de droit respectueux du principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, et soucieux d'assurer à chacun le respect de sa dignité et la protection de son intégrité physique et psychique. L'amélioration de la lutte contre ces violences impose ainsi un renforcement de notre arsenal législatif sur quatre points, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son …

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes NOR : JUSD1805895L/Bleue-1 19 mars 2018

Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 15
Article 15 LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Cet amendement est issu de la recommandation n° 16 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il permet à tout agent de police judiciaire adjoint et à tout agent assermenté au titre du code des transports de constater la contravention d'outrage sexiste, ce qui permettra de la faire cesser au plus vite. Élargir le nombre d'agents en mesure de relever l'infraction permet en effet de renforcer l'efficacité du dispositif prévu par le projet de loi, notamment dans les transports en commun.

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Lois modifiant ou citant les mêmes textes