Loi Schiappa - LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 août 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2018 |
| Codes visés : | Code civil, Code de l'action sociale et des familles et 5 autres |
Commentaires • 407
Décisions • 16
Cassation —
[…] le dernier alinéa de l'article 469 du code de procédure pénale lui interdisant de renvoyer au ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera dans le cas où la victime était constituée partie civile et était assistée d'un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 222-22-1 du code pénal, issues de la loi n°2018-703 du 3 août 2018, selon lesquelles la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes, sont interprétatives. […] Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
—
[…] Quiconque, par un seul acte ou une seule omission, enfreint plusieurs dispositions de la loi ou commet plusieurs infractions est passible de la peine qui devrait être infligée pour l'infraction la plus grave, augmentée jusqu'au triple. […] En effet, la Cour a estimé raisonnable l'application, par les juridictions internes, du principe tempus regit actum en ce qui concerne les lois de procédure ( Mione c. […]
Infirmation —
[…] Enfin, la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 (JO, 5 août 2018), renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a créé une nouvelle infraction pénale d'outrage sexiste, qui peut être caractérisée dans l'entreprise. L'outrage sexiste se définit par le fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste, qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. La caractérisation de l'infraction ne nécessite aucune répétition des faits par ailleurs.
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- RAIDEN
- Article 674 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, 13 janvier 2017, 15/13624
- Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 9 avril 2025, n° 2205676
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 26 septembre 2024, n° 2400423
- Article 1120 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 17 janvier 2025, n° 24/01737
- Boîte aux lettres : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- ENTREPRISE MARTRAGNY (SAINT-COME-DE-FRESNE, 348430166)
- Article L235-2 du Code de la route
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 13 décembre 2024, n° 24/06424
- Article L312-17 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Marseille, 7 janvier 2025, n° 2413236