Entrée en vigueur le 12 août 2018
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 345 bis
- Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008Art. 2
- Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009Art. 11
- Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011Art. 6
V. - Les I à IV s'appliquent aux demandes de rescrit présentées à l'administration à compter de la publication de la présente loi.
2. Loi ESSOC et rescrit douanier étenduAccès limité
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 11 septembre 2018
3. " Brèves douanières " au 11 juin 2024 : jurisprudences
saintyvesavocats.com
Selon le 1 de l'article 370 du Code des douanes relatif à la récidive, si un contrevenant aux dispositions des articles 410, 411, 412, […]
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Compétences de la commission 1) La commission ne peut intervenir que dans les domaines prévus par la loi Les compétences de la CIDTCA sont énoncées à l'article L 59 A du livre des procédures fiscales (LPF). […] La commission peut être saisie pour avis lorsque le désaccord porte sur : a) le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, […] Ces demandes doivent être soumises pour avis à la CIDTCA lorsque ces majorations font suite à des rectifications relevant de la compétence de cette commission (article L.250 du LPF). […] C'est pourquoi l'article 26 de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004, puis l'article 26 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018, […]
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