Article 26 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Article 26 de la LOI n°2018-727 du 10 août 2018

Article 25Article 27

Entrée en vigueur le 12 août 2018

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 345 bis

- Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008
Art. 2

- Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009
Art. 11

- Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011
Art. 6

V. - Les I à IV s'appliquent aux demandes de rescrit présentées à l'administration à compter de la publication de la présente loi.

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Commentaires • 4

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1. La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 2 novembre 2023

Compétences de la commission 1) La commission ne peut intervenir que dans les domaines prévus par la loi Les compétences de la CIDTCA sont énoncées à l'article L 59 A du livre des procédures fiscales (LPF). […] La commission peut être saisie pour avis lorsque le désaccord porte sur : a) le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, […] Ces demandes doivent être soumises pour avis à la CIDTCA lorsque ces majorations font suite à des rectifications relevant de la compétence de cette commission (article L.250 du LPF). […] C'est pourquoi l'article 26 de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004, puis l'article 26 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018, […]

2. Loi ESSOC et rescrit douanier étenduAccès limité

Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 11 septembre 2018

3. " Brèves douanières " au 11 juin 2024 : jurisprudences

saintyvesavocats.com

Selon le 1 de l'article 370 du Code des douanes relatif à la récidive, si un contrevenant aux dispositions des articles 410, 411, 412, […]

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Documents parlementaires • 27

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1. Etude d'impact, 27 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

Sur l'article 14, renuméroté article 26

ARTICLE 13 – TRANSACTION _____________________________________________ 77 ARTICLE 14 - DEVELOPPEMENT DU RESCRIT DOUANIER ____________________ 81 CHAPITRE III – UNE ADMINISTRATION QUI DIALOGUE ____________________________ 85 ARTICLE 15 – REFERENT UNIQUE _________________________________________ 85 ARTICLE 16 – EXPERIMENTATION DUREE DE CONTROLE DES PME __________ 90 ARTICLE 17 - MEDIATION AU SEIN DES URSSAF ___________________________ 100 ARTICLE 18 - PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES INDUS DANS LE CHAMP SOCIAL ________________________________________________________________ 104 ARTICLE 19 – … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 27 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

Sur l'article 14, renuméroté article 26

Mesdames, Messieurs, La France c'est l'État, pourrait-on croire - quand on mesure son poids, son prestige, et l'ampleur de son champ d'action. Et la France a effectivement la chance d'avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l'intérêt général. Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l'État et ses arbitrages. Plus que d'agir en les servant, l'État est souvent conduit à administrer des procédures. Chaque demande sociale crée un formalisme supplémentaire avec ses contraintes et … Lire la suite…

3. Amendement 878, 12 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour un état au service d'une société de confianceAdopté

Sur l'article 14, renuméroté article 26

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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