Loi ESSOC - LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 août 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2022 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 15 autres |
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 9 août 2018 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 26 novembre 2017 |
| Nombre d'étapes : | 11 étapes |
| Articles au dépôt : | 40 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 2626 amendements |
| Amendements adoptés : | 645 amendements |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La stratégie nationale d'orientation de l'action publique, annexée à la présente loi, est approuvée.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des relations entre le public et l'administrationSct. Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS, Sct. Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur, Art. L123-1, Art. L123-2, Sct. Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle, Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1
II.-L'article L. 124-2 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux contrôles initiés à compter de la publication de la présente loi.
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-17, Art. L114-17-1
Commentaires
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