Loi ESSOC - LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 août 2018
Dernière modification : 23 février 2022
Codes visés : Code de commerce, Code de la consommation et 15 autres

Commentaires+500


1Dépendance - Fin De L'Expérimentation De Relayage Permettant De Soulager Le Proche Aidant
Mme Laurence Robert-Dehault · Questions parlementaires · 14 novembre 2023

Mme Laurence Robert-Dehault interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur la non-prorogation de l'expérimentation du relayage, ou « baluchonnage », instaurée par l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite « loi ESSOC », qui devrait prendre fin en décembre 2023. […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°474431
Conclusions du rapporteur public · 10 novembre 2023

La circonstance que l'article L. 512-7 décrive l'enregistrement comme une « autorisation simplifiée », en écho aux termes de la loi d'habilitation7, nous paraît donc sans incidence : dans la typologie dressée par le législateur au chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement, […] que ce soit les autorisations ou déclarations, « peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18 ». 9 Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. 10 Voir le compte-rendu de la commission spéciale du Sénat au sujet de l'amendement COM-57.

 

3Droit à l’erreur du contribuable : modalités et impact en 2023.
Didier Majerowiez, Avocat. · Village Justice · 8 novembre 2023

Le droit à l'erreur a été instauré par la loi n°2018-727 du 10 août 2018 dite « loi ESSOC ». Ce droit permet à un contribuable de bonne foi de procéder à la régularisation d'erreurs, d'omissions ou d'inexactitudes commises de bonne foi dans ses déclarations, et de bénéficier ainsi d'un intérêt de retard à taux réduit. Le contribuable dispose de la possibilité de procéder à la régularisation, soit spontanément avant tout contrôle fiscal, soit postérieurement à l'engagement d'un contrôle.

 

Décisions+500


1CAA de NANTES, 6ème chambre, 17 octobre 2023, 22NT01095, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] — le code de procédure pénale ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; — le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

2Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 20 mars 2023, n° 2210237

Rejet — 

[…] Il suit de là, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration aurait manqué à ses obligations dans l'instruction de la demande du requérant et que les dispositions de l'annexe de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite loi ESSOC ) qui énoncent notamment que « L'administration est au service des personnes, qu'elle conseille loyalement et accompagne dans leurs démarches » ne peuvent être utilement invoquées, que le moyen tiré de la méconnaissance d'un « principe de loyauté » ne peut qu'être écarté.

 

3Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 30 novembre 2022, n° 2112862

Rejet — 

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […]

 

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, La France c'est l'État, pourrait-on croire - quand on mesure son poids, son prestige, et l'ampleur de son champ d'action. Et la France a effectivement la chance d'avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l'intérêt général. Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l'État et ses arbitrages. Plus que d'agir en les servant, l'État est souvent conduit à administrer des procédures. Chaque demande sociale crée un formalisme supplémentaire avec ses contraintes et … 
Article 37 : Simplification des certificats médicaux de non contre-indication au sport pour les mineurs et pour les disciplines « sans contraintes particulières » 100 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre PRÉLIMINAIRE DISPOSITIONS D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION :
Article 1

La stratégie nationale d'orientation de l'action publique, annexée à la présente loi, est approuvée.

Titre Ier : UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE
Chapitre Ier : Une administration qui accompagne
Article 2

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des relations entre le public et l'administration
Sct. Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS, Sct. Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur, Art. L123-1, Art. L123-2, Sct. Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle, Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1

II.-L'article L. 124-2 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux contrôles initiés à compter de la publication de la présente loi.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-17, Art. L114-17-1