Loi ESSOC - LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 août 2018
Dernière modification : 23 février 2022
Codes visés : Code de commerce, Code de la consommation et 15 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre PRÉLIMINAIRE DISPOSITIONS D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION :

La stratégie nationale d'orientation de l'action publique, annexée à la présente loi, est approuvée.

Titre Ier : UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE
Chapitre Ier : Une administration qui accompagne

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des relations entre le public et l'administration
Sct. Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS, Sct. Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur, Art. L123-1, Art. L123-2, Sct. Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle, Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1

II.-L'article L. 124-2 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux contrôles initiés à compter de la publication de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-17, Art. L114-17-1

1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
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2Contrats CDD et indemnité de précarité : connaissez-vous les cas où elle n’est pas versée ?
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​Les 11 cas où l'indemnité n'est pas due L'indemnité de précarité n'est pas due pour : Pour un contrat CDD saisonnier ou pour un CDD réalisé dans un secteur où il est d'usage de recourir aux contrats CDD ; Pour un CDD réalisé dans le cadre de la politique de sauvegarde de l'emploi (contrat aidé) ; Lors de la rupture d'un contrat CDD par l'employeur pour une faute grave ou lourde du salarié (article L 1243-10 code du travail); En cas de rupture anticipée du contrat CDD à la demande du salarié ; Si à la fin du contrat CDD le salarié refuse un CDI (sauf si le CDI proposé est moins …

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Confirmation

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2Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 19 décembre 2019, n° 18/05280
Infirmation partielle

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3CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 19 mai 2020, 18BX01098, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Terres de Brandes, M. P… H…, M. P… I…, M. G… N…, M. B… K… et M. A… L… ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2016 par lequel le préfet de la Vienne a délivré à la société Ferme éolienne de Leigné-les-Bois un permis de construire un parc éolien composé de sept aérogénérateurs et d'un poste de livraison à Leigné-les-Bois. Par un jugement n° 1600543 du 17 janvier 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une …

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