Article 34 de la LOI n°2018-727 du 10 août 2018
Article 33
Article 35

Entrée en vigueur le 12 août 2018

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 bis : Médiation , Art. L217-7-1

II. - Le V de l'article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Entrée en vigueur le 12 août 2018

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Article L217-7-1 NOTA : (1) Aux termes de l'article 34 II de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, le V de l'article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale entre en vigueur le 1er janvier 2020. […]

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2Le nouveau dispositif de médiation avec l’URSSAFAccès limité
LégiSocial

3Actualités réglementaires
Bulletin officiel de la Sécurité sociale

[…] avec la clientèle ( article 5) ; […] Travailleurs indépendants - Calcul des cotisations - Médiation Décret n° 2021-849 du 29 juin 2021 Le texte est pris en application du V de l'article 34 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. […] vieillesse des professionnels libéraux ( article 69) Interdiction de modulation de la sanction pour des faits de travail dissimulé commis en bande organisée ( article 26) Création d'une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en santé aux dépenses liées à la gestion de l'épidémie de Covid-19 au titre de 2020 et 2021 ( articles […]

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