Entrée en vigueur le 12 août 2018
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 4 bis : Médiation , Art. L217-7-1
II. - Le V de l'article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale entre en vigueur le 1er janvier 2020.
[…] avec la clientèle ( article 5) ; […] Travailleurs indépendants - Calcul des cotisations - Médiation Décret n° 2021-849 du 29 juin 2021 Le texte est pris en application du V de l'article 34 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. […] vieillesse des professionnels libéraux ( article 69) Interdiction de modulation de la sanction pour des faits de travail dissimulé commis en bande organisée ( article 26) Création d'une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en santé aux dépenses liées à la gestion de l'épidémie de Covid-19 au titre de 2020 et 2021 ( articles […]
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Article L217-7-1 NOTA : (1) Aux termes de l'article 34 II de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, le V de l'article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale entre en vigueur le 1er janvier 2020. […]
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