Article 34 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Article 34 de la LOI n°2018-727 du 10 août 2018

Article 33Article 35

Entrée en vigueur le 12 août 2018

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 bis : Médiation , Art. L217-7-1

II. - Le V de l'article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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1. Le nouveau dispositif de médiation avec l'URSSAF

legisocial.fr · 1 janvier 2019

Références Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, article 34.

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article L217-7-1 NOTA : (1) Aux termes de l'article 34 II de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, le V de l'article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale entre en vigueur le 1er janvier 2020. […]

3. Le nouveau dispositif de médiation avec l’URSSAFAccès limité

LégiSocial

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Documents parlementaires • 32

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1. Etude d'impact, 27 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

Sur l'article 17, renuméroté article 34

ARTICLE 13 – TRANSACTION _____________________________________________ 77 ARTICLE 14 - DEVELOPPEMENT DU RESCRIT DOUANIER ____________________ 81 CHAPITRE III – UNE ADMINISTRATION QUI DIALOGUE ____________________________ 85 ARTICLE 15 – REFERENT UNIQUE _________________________________________ 85 ARTICLE 16 – EXPERIMENTATION DUREE DE CONTROLE DES PME __________ 90 ARTICLE 17 - MEDIATION AU SEIN DES URSSAF ___________________________ 100 ARTICLE 18 - PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES INDUS DANS LE CHAMP SOCIAL ________________________________________________________________ 104 ARTICLE 19 – … Lire la suite…

2. Amendement 812, 11 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour un état au service d'une société de confianceAdopté

Sur l'article 17, renuméroté article 34

Il s'agit de rendre cette médiation de dialogue plus attractive pour les deux parties, puis qu'avec le présent amendement, celle-ci suspendrait à la fois les délais relatifs aux recours pré-contentieux et contentieux pour le cotisant, ainsi que les délais de prescription en matière de recouvrement en faveur de l'administration, qui ne pourrait y avoir une manœuvre dilatoire du cotisant. Lire la suite…

3. Amendement 887, 12 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour un état au service d'une société de confianceAdopté

Sur l'article 17, renuméroté article 34

Amendement rédactionnel Lire la suite…

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