Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 34 (V)
I.-Les réclamations concernant les relations entre un organisme de sécurité sociale relevant du présent livre et ses usagers peuvent être présentées, sans préjudice des voies de recours existantes, devant le médiateur de l'organisme concerné.
Le médiateur est désigné par le directeur de l'organisme. Il exerce ses fonctions en toute impartialité et dans le respect de la confidentialité des informations dont il a à connaître.
Il formule auprès du directeur ou des services de l'organisme des recommandations pour le traitement de ces réclamations, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
II.-Toute réclamation mentionnée au I ne peut être traitée par le médiateur que si elle a été précédée d'une démarche du demandeur auprès des services concernés de l'organisme et si aucun recours contentieux n'a été formé. L'engagement d'un recours contentieux met fin à la médiation.
L'engagement de la procédure de médiation suspend, à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu'à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties, les délais de recours prévus pour ces réclamations.
III.-Un médiateur national est désigné, pour chacune des caisses nationales mentionnées au présent livre, par le directeur de la caisse nationale, après consultation du président du conseil ou du conseil d'administration.
Le médiateur national évalue la médiation dans l'ensemble de la branche concernée, notamment par la réalisation d'un rapport annuel. Ce rapport formule des recommandations pour améliorer le traitement des réclamations et propose, le cas échéant, des modifications de la réglementation. Le rapport est présenté au conseil ou au conseil d'administration de la caisse nationale et transmis au Défenseur des droits.
IV.-Le conciliateur mentionné à l'article L. 162-15-4 exerce les attributions prévues au I du présent article. Le II est applicable aux réclamations qui lui sont présentées.
V.-Lorsque la réclamation mentionnée au I du présent article concerne le montant des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles en application de l'article L. 131-6, l'organisme chargé du recouvrement de celles-ci transmet à l'usager, à sa demande ou à celle du médiateur, les modalités de calcul retenues dans des conditions fixées par décret. (1)
VI.-Un décret précise les garanties encadrant l'exercice de la médiation prévue au I, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité dans le traitement des réclamations et dans la formulation de ses recommandations.
[…] notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité dans le traitement des réclamations et dans la formulation de ses recommandations. » II. – Le V de l'article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale entre en vigueur le 1er janvier 2020. […] « L'engagement de la procédure prévue au même article L. 142-2 met fin à la médiation. » II. – A compter de l'entrée en vigueur de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, l'article L. 723-34-1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'il résulte du I du présent article, […]
Lire la suite…L'arrêt de suspension en cas de contestation de l'indu L'administration doit suspendre toute retenue de prestations dès qu'un recours contentieux est formé par un allocataire (article L.553-2 du Code de la Sécurité sociale). […] Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé qu'« il ne peut y avoir répétition de l'indu qu'à l'encontre de l'allocataire qui a reçu les fonds indûment versés. […] La saisine du médiateur CAF par l'allocataire Le médiateur administratif, comme son nom l'indique, assure la médiation entre l'allocataire et la CAF (article L 217-7-1 du Code de la Sécurité sociale). […]
Lire la suite…[…] Elle se prévaut, par application des dispositions de l'article L 217-7-1 du code de la sécurité sociale, de la suspension du délai de recours institué par les dispositions de l'article R 142-1 du même code, par l'effet de sa saisine du médiateur. […] Attendu qu'aux termes de l'article L217-7-1 du Code de la sécurité sociale : […] Condamne la SAS [7] à verser la somme de 1000 euros à l'[9] en paiement des frais irrépétibles.
[…] 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». […] Aux termes de L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale : « I. – Les réclamations concernant les relations entre un organisme de sécurité sociale relevant du présent livre et ses usagers peuvent être présentées, sans préjudice des voies de recours existantes, […]
[…] (Article. L 124-1 du code de la Sécurité Sociale) […] Par la suite, par décision du 10 mai 2019, la [16] a de nouveau attribué une AAH à Monsieur [L] à compter du 01/09/2018 et sans limitation de durée. […] L'article L 217-7-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'engagement de la procédure de médiation suspend, à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu'à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux deux parties, les délais de recours prévus pour ces réclamations. […] L'attribution de l'allocation solidarité aux personnes âgées ([7]) versée par la [13] à Monsieur [L] à compter du 1er mars 2015 a augmenté le montant total de ses avantages mensuels à une somme mensuelle supérieure au taux plein de l'AAH.
L'article 1er propose, par la modification de l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale, que toute décision mentionne les possibilités de recours de manière apparente, claire et compréhensible, […] quant à lui, souhaite ajouter un alinéa à l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, afin de prévoir que pendant le recours préalable devant la commission de recours amiable, les personnes concernées soient invitées à se faire entendre si elles le veulent. L'article 3 complète l'article L. 217-7-1 I du code de la sécurité sociale pour que, dans le cadre de la médiation, dès lors que le directeur ou les services de l'organisme ne suivent pas les recommandations formulées, […]
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