Entrée en vigueur le 12 août 2018
La stratégie nationale d'orientation de l'action publique, annexée à la présente loi, est approuvée.
[…] mars 2024 relatif à la réécriture des règles de […] L'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de […] A été publiée la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du […] Nouvelle diffusion Vous n'avez pas passé tout l'été le nez sur vos actualités juridiques ? […] Mais autant le diffuser gratuitement à tous […] Nouvelle diffusion La prise illégale d'intérêts de l'article 432-12 du Code pénal (ex ingérence) ne sanctionne pas que […] Les articles 29 à 36 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service […] Nouvelle diffusion La prise illégale d'intérêts de l'article […]
Lire la suite…[…] en vain : Les collectivités locales ont donc depuis la loi ESSOC à appliquer ce régime, mais pas trop à en bénéficier, si ce n'est dans certains domaines (fiscaux et sociaux, par exemple dans certains cas) : Le régime actuel de ce droit à l'erreur se fonde donc surtout sur les articles 2 à 19 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (NOR: CPAX1730519L; voir ici pour accéder au texte de cette loi ; ; voir aussi ici la « stratégie nationale d'orientation de […] l'action publique » insérée dans la loi), […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
[…] Le II de l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale, relatif à la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé, […] des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques et des objectifs et des orientations prévus dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et de leur état d'avancement ou, à défaut, dans le cadre de l'engagement contractuel spécifique prévu au 1° du I du présent article. » Sur le fondement de ces dispositions, la directrice générale de l'ARS d'Ile-de-France a fixé le montant de la dotation en litige, […]
L'article 61 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 prévoit une réforme à venir, ainsi rédigée, des […] L'article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de […] L'article 64 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de […] Au JO de ce matin a été publiée un ordonnance toilettant le régime des entrepreneurs vivants (ce que sont parfois des agents des collectivités publiques dans le domaine de la culture lato sensu), […]
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