Article 25 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Article 25 de la LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018

Article 24Article 26

Entrée en vigueur le 7 septembre 2018

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Sct. Section 4 : Les écoles de production , Art. L443-6

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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1. " Faire pour apprendre " en écoles de production, un autre modèle de formation ?

REVDH · 31 décembre 2020

[…] sous statut scolaire, un enseignement général et un enseignement technologique et professionnel, en vue de l'obtention d'une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 du Code du travail. […] Elles mettent en œuvre une pédagogie adaptée qui s'appuie sur une mise en condition réelle de production. » (Article 25 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel). 5Au préalable, on présentera le réseau des écoles de production, […]

2. Enseignement Technique Et Professionnel - Financement Des Écoles De Production

M. Paul Christophe · Questions parlementaires · 24 décembre 2019

Paul Christophe interroge Mme la ministre du travail sur les écoles de production, reconnues légalement par l'État par l'article 25 de la loi n° 2018-771. […]

3. Prise du décret d'application pour la reconnaissance des écoles de production

M. Mathieu Darnaud, du group Les Républicains, de la circonsciption: Ardèche · Questions parlementaires · 21 novembre 2019

L'article 25 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 prévoit la reconnaissance par l'État de ces EDP. […]

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Documents parlementaires • 28

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1. Amendement 1595, 7 juin 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 11 bis a, renuméroté article 25

Les Écoles de Production sont des établissements privés d'enseignement technique (à but non lucratif) qui forment des jeunes dès 15 ans et préparent aux diplômes de l'Éducation Nationale (CAP, BAC PRO) ou à des certifications et titres professionnels inscrits au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles). Leur principale spécificité est de former en mettant le jeune, accompagné par un Maître-Professionnel, en situation réelle de production (réalisation de commandes pour des véritables clients) pendant les 2/3 du temps de formation au sein d'une « école-entreprise ». A … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-43, 22 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 11 bis a, renuméroté article 25

Dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique, le présent amendement insère les dispositions relatives aux écoles de production dans la partie législative du code de l'éducation relative aux établissements privés hors contrat. Son 3° corrige une erreur de référence. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-387, 25 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 11 bis a, renuméroté article 25

Les écoles de production sont des établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif, reconnus par l'État. Elles constituent un modèle de réussite pour l'insertion professionnelle des jeunes, largement reconnu. L'article 11 bis A, introduit à l'Assemblée nationale donne à ces écoles un statut et assure la pérennité de leur financement. Cet amendement vise d'une part à ce qu'une liste des écoles de production soit établie chaque année par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Cette liste garantira que l'ensemble des établissements répondent à un même … Lire la suite…

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