Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Section 4 : Les écoles de production , Art. L443-6
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
2. Enseignement Technique Et Professionnel - Financement Des Écoles De Production
M. Paul Christophe · Questions parlementaires · 24 décembre 2019
Paul Christophe interroge Mme la ministre du travail sur les écoles de production, reconnues légalement par l'État par l'article 25 de la loi n° 2018-771. […]
Lire la suite…3. Prise du décret d'application pour la reconnaissance des écoles de production
M. Mathieu Darnaud, du group Les Républicains, de la circonsciption: Ardèche · Questions parlementaires · 21 novembre 2019
L'article 25 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 prévoit la reconnaissance par l'État de ces EDP. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
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[…] sous statut scolaire, un enseignement général et un enseignement technologique et professionnel, en vue de l'obtention d'une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 du Code du travail. […] Elles mettent en œuvre une pédagogie adaptée qui s'appuie sur une mise en condition réelle de production. » (Article 25 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel). 5Au préalable, on présentera le réseau des écoles de production, […]
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