Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 25 (V)
Les écoles de production sont des écoles techniques privées reconnues par l'Etat au titre de l'article L. 443-2, gérées par des organismes à but non lucratif. Les écoles de production permettent notamment de faciliter l'insertion professionnelle de jeunes dépourvus de qualification. La liste des écoles de production est fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle.
Les écoles de production dispensent, sous statut scolaire, un enseignement général et un enseignement technologique et professionnel, en vue de l'obtention d'une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail. Elles mettent en œuvre une pédagogie adaptée qui s'appuie sur une mise en condition réelle de production.
En application de l'article L. 6241-5 du même code, les écoles de production sont habilitées à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 dudit code. Elles peuvent nouer des conventions, notamment à caractère financier, avec l'Etat, les collectivités territoriales et les entreprises.
[…] l'article L. 443 -6 du code de l'éducation Source – JO. Arrêté du 9 novembre 2022 fixant la liste des écoles de production prévue à l'article L. 443 -6 du code de l'éducation 20 – Arrêté du 9 novembre 2022 portant reconnaissance par l'Etat d'écoles techniques privées Source – JO. […] Indemnisation des demandeurs d'emploi en 2021 – Forte hausse du nombre d'indemnisables jusqu'en juin avant un net reflux à l'été 30 – Arrêté du 29 septembre 2022 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L […]
Lire la suite…Les écoles de production sont maintenant définies à l'article L. 443-6 du code de l'éducation, modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […] Elles préparent les jeunes à l'obtention d'une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail. […] Elles peuvent également nouer des conventions, notamment à caractère financier, avec l'Etat, les collectivités territoriales et les entreprises (article L. 443-6 du code de l'éducation) pour asseoir leur modèle économique.
Lire la suite…[…] 6. Aux termes de l'article L. 6241-5 du code du travail, […] / 2° Les établissements d'enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l'une des conditions suivantes : / a) Etre lié à l'Etat par l'un des contrats d'association mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation ou à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] / c) Etre reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du même code ; […] dont la liste est établie par décision du président du conseil régional ; / 12° Les écoles de production mentionnées à l'article L. 443-6 du code de l'éducation ; […]
[…] 3. L'article L. 6241-2 du code du travail prévoit, […] / 2° Les établissements d'enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l'une des conditions suivantes : / a) Etre lié à l'Etat par l'un des contrats d'association mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation ou à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] / c) Etre reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du même code ; […] / 6° Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, […] / 12° Les écoles de production mentionnées à l'article L. 443-6 du code de l'éducation ; […]
[…] -6 du code de l'éducation Source – JO. Arrêté du 9 novembre 2022 fixant la liste des écoles de production prévue à l'article L. 443 -6 du code de l'éducation 20 – Arrêté du 9 novembre 2022 portant reconnaissance par l'Etat d'écoles techniques privées Source – JO. […] Indemnisation des demandeurs d'emploi en 2021 – Forte hausse du nombre d'indemnisables jusqu'en juin avant un net reflux à l'été 30 – Arrêté du 29 septembre 2022 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L […]
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