Article 33 de la LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 32Article 34
Article 33 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Version7 septembre 2018
Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
[dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].
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Sur l'article 15 a, renuméroté article 33
En France, entre 11 et 13 millions de personnes assurent, bénévolement et en plus de leurs propres activités professionnelles et personnelles, le soutien et l'accompagnement d'une personne dont la perte d'autonomie, le handicap ou la maladie, rend nécessaire un suivi quotidien par son entourage. Parmi eux, un sur deux est actif. Les impacts économiques et sociaux de ces nouveaux rapports familiaux ne sont pourtant pas sans effets dommageables sur leur carrière et leur vie familiale. En outre, pour les personnes âgées souffrant d'une perte d'autonomie, le phénomène est connu, lié à … Lire la suite…
Sur l'article 15 a, renuméroté article 33
___ Texte de l'Assemblée nationale ___ Texte du Sénat ___ PROJET DE LOI POUR LA LIBERTà DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL PROJET DE LOI POUR LA LIBERTà DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL TITRE I ER TITRE I ER VERS UNE NOUVELLE SOCIÃTà DE COMPÃTENCES VERS UNE NOUVELLE SOCIÃTà DE COMPÃTENCES CHAPITRE I ER CHAPITRE I ER Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation Article 1 er Article 1 er I. - Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du … Lire la suite…
Sur l'article 15 a, renuméroté article 33
___ Pages Comptes-rendus des débats sur l'examen des articles 1. Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9 heures 30 (de l'article 1er à l'article 10) Article 1er Refondation du compte personnel de formation Article 2 Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d'activité et le compte d'engagement citoyen Article 3 Déploiement d'un conseil en évolution professionnelle enrichi Article 4 Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle Article 4 bis Éligibilité à la VAE des activités effectuées au sein d'un organisme … Lire la suite…
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