Article 55 de la LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 54
Article 56

Entrée en vigueur le 7 septembre 2018

Pour les années 2019 et 2020, la contribution globale versée au budget de Pôle emploi prévue à l'article L. 5422-24 du code du travail est calculée selon les modalités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Entrée en vigueur le 7 septembre 2018

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