Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
[dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].
En vertu du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, des sénateurs et députés ont saisi le Conseil constitutionnel avant la promulgation de cette loi pour qu'il se prononce sur sa conformité à la Constitution. A notamment fait l'objet de la saisine, l'article 66 de la loi qui avait pour objet de compléter les dispositions du Code du travail relatives à la responsabilité sociale des plateformes régie par les articles L.7342-1 et suivants du Code du travail. […] Dans sa décision n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a estimé que cet article n'était pas conforme à la Constitution, […]
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Article 1384, 1er alinéa du Code civil devenu en 2016 l'article 1242. Les nomoi, définies par les hommes, […] sauf en cas de fraude (Code du travail, article L1233-3 […] Du point de vue juridique, l'article 242 bis du Code général des impôts les qualifie d'entreprises, tandis que le Code du travail ne fait référence qu'à la notion de plateforme. […] L'article 66 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a été invalidé par le Conseil constitutionnel car ne présentant pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. […]
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