Article 75 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Article 75 de la LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018

Article 71

Article 76

Entrée en vigueur le 7 septembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2005-102 du 11 février 2005
Art. 98

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux obligations portant sur la période courant à compter de cette date.

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1. Loi "Avenir professionnel" : entrée en vigueur le 1er janvier 2020 des dispositions relatives à l'apprentissage et à l'emploi des travailleurs handicapés # BrèveAccès limité

Lexis Veille · 20 décembre 2019

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Documents parlementaires • 20

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1. Amendement 2144, 7 juin 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 42 quater, renuméroté article 75

Le présent amendement vise à réintroduire le plafonnement des dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur, qui figurait dans la loi de 2005. Le niveau du plafonnement des dépenses déductibles sera fixé par décret en Conseil d'État dans la limite de 90 % du montant de la contribution. Cette mesure concerne le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de … Lire la suite…

2. Amendement 1863, 7 juin 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 42 quater, renuméroté article 75

Cet amendement vise à réintroduire un plafonnement de la déduction de la contribution financière annuelle des dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d'aides à l'accueil, à l'intégration et à l'accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur. Lire la suite…

3. Amendement 1507, 7 juin 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 42 quater, renuméroté article 75

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