Article 113 de la LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 112Article 114
Article 113 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Version7 septembre 2018
Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
[dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].
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Sur l'article 65 quater, renuméroté article 113
L'un des objectifs du projet de loi consiste à donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière. A ce titre, et de façon symétrique aux articles 63 à 65 du projet de loi, qui visent notamment à favoriser les mobilités réalisées hors des administrations publiques par des fonctionnaires, le présent amendement vise à élargir les viviers de recrutement sur les emplois de direction des établissements de la fonction publique hospitalière. Ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels à l'instar de ce qui … Lire la suite…
Sur l'article 65 quater, renuméroté article 113
Cet article ouvre les possibilités de recrutement à des emplois publics de direction et d'encadrement à des personnes non-fonctionnaires, ce qui constituerait un nouveau jalon dans la politique visant remettre en cause le statut des fonctionnaires. Par cet article ajouté en séance à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, il est ainsi prévu de réduire encore les spécificités de la fonction publique. Se pose par ailleurs la question de la nature des postes et de l'inadéquation entre les stratégies managériales issues du privé et le fonctionnement du service public. Les auteurs … Lire la suite…
Sur l'article 65 quater, renuméroté article 113
Cet article porte atteinte au statut de la fonction publique et intervient en pleine négociation en cours. Lire la suite…
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