Article 112 de la LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018
Article 112 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Version7 septembre 2018
Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
[dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].
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Sur l'article 65 ter, renuméroté article 112
L'un des objectifs du projet de loi consiste à donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière. A ce titre, et de façon symétrique aux articles 63 à 65 du projet de loi, qui visent notamment à favoriser les mobilités réalisées hors des administrations publiques par des fonctionnaires, le présent amendement vise à élargir les viviers de recrutement sur les emplois de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce faisant le présent amendement facilite les parcours professionnels … Lire la suite…
Sur l'article 65 ter, renuméroté article 112
Par amendement du gouvernement, l'article nouveau 65 ter introduit une modification fondamentale pour toutes les collectivités territoriales comptant de 2 000 à 80 000 habitants et pour tous les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 80 000 habitants, en autorisant, sans étude d'impact, le recrutement direct de contractuels pour l'ensemble des emplois fonctionnels de direction. L'absence d'étude d'impact conduit d'abord à passer sous silence les conséquences financières de cet article. Conséquences directes sur la masse salariale avec la possibilité de recruter … Lire la suite…
Sur l'article 65 ter, renuméroté article 112
Introduits à l'initiative du Gouvernement lors de l'examen du texte devant l'Assemblée nationale, les articles 65 bis, 65 ter et 65 quater visent à élargir l'accès aux emplois de direction des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux. Ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec le projet de loi en discussion au regard de l'article 45 de la Constitution. Si le recours à des agents contractuels, au demeurant déjà possible dans le cadre légal actuel, peut être amélioré dans ses modalités, l'absence totale d'encadrement qui découle de la … Lire la suite…
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