Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 62
II.-Le deuxième alinéa de l'article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. » (cf. article 108 pour la fonction publique d'Etat, article 109 pour la fonction publique territoriale et article 110 pour la fonction publique hospitalière). Le décret d'application n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique vient en préciser les modalités de mise en œuvre.
Lire la suite…fonctions ; Le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ; Le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ; Il prévoit les modalités de mise en œuvre du maintien des droits à l'avancement du fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité dont le principe avait déjà été fixé par les articles […] 108 à 110 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Lire la suite…[…] Par un mémoire distinct, enregistré au greffe de la cour le 12 février 2024, M me A a soulevé la question prioritaire de constitutionnalité tirée de la conformité du II de l'article 110 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 aux droits et libertés garantis par la Constitution.
[…] — elle était en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er septembre 2018 jusqu'au 14 mai 2022 et a demandé le bénéfice des droits à avancement d'échelon et de grade en exerçant une activité professionnelle au cours de la période de disponibilité en application des articles 108 et 110 de la loi du 5 septembre 2018 ; […] — la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ;
[…] Par une ordonnance n° 24NT00365 QPC du 28 mars 2024, enregistrée le 19 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes, avant qu'il soit statué sur la requête de M me B, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du II de l'article 110 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
Tel est ce que prévoit pour les fonctionnaires hospitalier l'article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aujourd'hui repris à l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique (CGFP). […] Toutefois, le I de l'article 110 la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, aujourd'hui repris à l'article L. 514-2 du même code a ajouté à l'article 62 un deuxième alinéa aux termes duquel : « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, […]
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