Article 14 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Article 14 de la LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018

Article 13

Article 15

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L337-3-1

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Commentaires • 7

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1. Les cinq points à retenir de l’accord-cadre national interprofessionnel sur la formation professionnelle

editions-legislatives.fr · 14 novembre 2021

– ou à une entreprise qui a négocié un accord collectif sur les formations éligibles et salariés prioritaires pour un abondement – ce que permet l'article L.6325-14 du code du travail - d'acheter les formations présentant un intérêt partagé et de se faire rembourser par la caisse des dépôts. […]

2. [Brèves] Publication de la loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de…Accès limité

Laïla Bedja · Lexbase · 16 décembre 2020

3. Le juge peut réécrire lui-même une ordonnance gouvernementale peu lisible !!!

blog.landot-avocats.net · 15 juillet 2020

En vertu de l'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 de cette même loi et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables dans cette collectivité. […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15 juillet 2020, 436155, Publié au recueil LebonRejet

[…] Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 novembre 2019, 13 décembre 2019 et 6 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Polynésie française demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les 4° et 5° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […] 14. […]

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Documents parlementaires • 42

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1. Amendement AC91, 21 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 14

Cet amendement vise tout d'abord à supprimer du code de l'éducation le dispositif d'initiation aux métiers en alternance, dont les résultats se sont avérés décevants et dont les objectifs seront repris par les dispositifs de préparation à l'apprentissage prévus à l'article 4 du projet de loi. Il vise, en outre, à créer un nouvelle classe de troisième, dite « prépa-métiers », destinée à accueillir les élèves souhaitant s'orienter vers la voie professionnelle du lycée ou vers l'apprentissage afin qu'ils approfondissent leur connaissance de ces filières et des métiers et puissent formuler … Lire la suite…

2. Amendement AS136, 23 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 14

3. Rapport n° 1019, Tome I, 31 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 14

Avant-propos Synthèse I. Présentation synthétique des dispositions du texte Article 1er Refondation du compte personnel de formation Article 2 Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d'activité et le compte d'engagement citoyen Article 3 Déploiement d'un conseil en évolution professionnelle enrichi Article 4 Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle Article 4 bis Éligibilité à la VAE des activités effectuées au sein d'un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires Article 5 Généralisation … Lire la suite…

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