[…] – la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; […] Par ailleurs, aux termes du III de l'article 71 de la loi du 10 septembre 2018 : « Le 2° du I de l'article 3, les c et d du 3(…) entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard le 1 er janvier 2019. (…), les 2°, 3° et 4° de l'article 12, (…) entrent en vigueur à cette même date et s'appliquent aux décisions prises après cette dernière (…) ». […]

[…] En troisième lieu, si, en vertu des dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un demandeur d'asile a le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la date de lecture, le cas échéant, […] l'article L. 743-2 du même code, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 12 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 précise toutefois que : « Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]