Entrée en vigueur le
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L512-1
du 28 octobre 2015, article 4). […] Le 2° du I de l'article 3, les c et d du 3°, les 4° à 7° du I et le II de l'article 6, les a, […] le b du 7° et les 8° et 9° du I de l'article 13, le 1° de l'article 21, le I de l'article 23, le c du 2° de l'article 24, les articles 25 […] Dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, l'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil. 9 Article L. 512-1 Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 24 I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, […]
Lire la suite…[…] d'asile par l'article 24 de la loi n° 2018-778 pour une immigration maîtrisé, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, le législateur n'avait pas méconnu le droit à un recours juridictionnel effectif alors même qu'il n'avait pas prolongé le bref délai de quarante-huit heures accordé à l'étranger détenu pour former un recours contre une obligation de quitter le territoire français notifiée sans que soit accordé un délai de départ volontaire, quelle que soit sa situation.
[…] – la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; […] En dernier lieu, l'article 24 de la loi du 10 septembre 2018 a modifié le IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, afin qu'il ne soit plus statué sur le recours de l'étranger, placé en détention, dirigé contre une obligation de quitter le territoire français selon la procédure prévue au III de ce même article, […]
[…] M. D… n'établit ni même n'allègue que les conditions matérielles de sa détention ou que les conditions de notification de l'arrêté du 27 février 2018 du préfet Nord pouvaient justifier qu'il n'ait pas été en mis en mesure d'avertir dans les meilleurs délais un conseil, son consulat ou une personne de son choix conformément aux dispositions de l'article L. 512-2 précité à compter de cette notification, le 1 er mars 2018 et présenter sa demande au greffe du tribunal administratif de Lille dans un délai de 48 heures. […] Au demeurant, le Conseil constitutionnel a par sa décision du 6 septembre 2018 n° 2018-770 DC jugé que l'article 24 de la loi n° 2018-778 pour une immigration maîtrisé, […]
Le 2° du I de l'article 2 du décret attaqué ajoute à l'article R. 776-1 de ce code un dernier alinéa, […] insérés dans le code de justice administrative par l'article 7 du décret attaqué, ont pour objet d'adapter les règles fixées par les articles R. 776-22 et R. 776-23 du même code, dans le cas où l'étranger est placé en détention. […] En dernier lieu, l'article 24 de la loi du 10 septembre 2018 a modifié le IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, afin qu'il ne soit plus statué sur le recours de l'étranger, placé en détention, dirigé contre une obligation de quitter le territoire français selon la procédure prévue au III de ce même article, […]
Lire la suite…