Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes :
1° La peine de mort ou une exécution ;
2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
3° S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.
À la différence de l'article L. 511-8 du CESEDA qui met fin à la qualité même de réfugié en application des clauses de cessation de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, l'article L. 511-7 ne prive pas l'intéressé de sa qualité de réfugié : il le prive seulement des droits attachés au statut, […] « l'examen et l'appréciation par ces instances des faits allégués par le demandeur et des craintes qu'il énonce, au regard des conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et à l'octroi de la protection subsidiaire par les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…Prévue à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)[[CESEDA, art. […] L'individualisation, au sens du 3° de l'article L. 512-1, obéit à une logique différente : elle consiste à établir que le demandeur est structurellement plus exposé que le civil ordinaire au niveau de violence existant dans la zone. […]
Lire la suite…[…] Les articles L. 122-1 et 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, imposent que les décisions individuelles défavorables qui doivent être motivées soient soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. […]
[…] 1. […] en application du 4° de l'article L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, […] Aux termes de l'article L.743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans le cas où le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des 4° bis ou 7° de l'article L. 743-2, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné statuant sur le recours formé en application de l'article L. 512-1 contre l'obligation de quitter le territoire français de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, […]
[…] Article L.512-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] — L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 […] né le 01 Mars 1996 à [Localité 1] (TURQUIE)
Prévue à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), elle est accordée à toute personne qui, sans remplir les conditions de la Convention de Genève, « courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves » énumérées par le texte. […] Cet arrêt rappelle utilement que la protection subsidiaire du 3° de l'article L. 512-1 du CESEDA est précisément conçue pour les situations où le risque est collectif et non individualisé. […]
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