Article 28 de la LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018
Article 27Article 29
Article 28 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L551-1
Voir la source institutionnelle
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 28
0
Sur l'article 15 ter, renuméroté article 28
S'agissant des déboutés du droit d'asile, votre commission a réintroduit une mesure forte, déjà adoptée par le Sénat en 2015, pour prévoir que toute décision définitive de rejet d'une demande d'asile vaudra obligation de quitter le territoire français (nouvel article 6 bis A). Sur proposition du groupe Les Républicains, elle a souhaité aligner le droit national, parfois trop généreux, sur les dispositions du droit européen qui permettent de sanctionner plus sévèrement les infractions aux règles de séjour : - en abaissant à 7 jours (au lieu de 30 jours) le délai de départ volontaire laissé … Lire la suite…
Sur l'article 15 ter, renuméroté article 28
___ Texte du projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale ___ Texte du projet de loi adopté en première lecture par le Sénat ___ Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie Article 1 er A (nouveau) L'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111-10. - Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire … Lire la suite…
Sur l'article 15 ter, renuméroté article 28
En proscrivant le placement en rétention des mineurs non accompagnés, l'article 15 ter adopté par le Sénat laisse penser que les mineurs font personnellement l'objet d'une décision de placement en rétention. Tel n'est pas le cas, même si la décision visant l'étranger majeur doit faire référence à la présence d'un mineur l'accompagnant afin que le juge s'assure que l'autorité administrative a bien pris la mesure de la situation. Afin d'éviter toute confusion, le présent amendement mentionne expressément qu'aucun mineur ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention, mais que … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion